Donner de son vivant
reinadelsur123
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dimanche 3 juin 2012
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23 octobre 2016
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28 avril 2013 à 05:18
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 13:45
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 13:45
bonsoir
quelqu'un peut il donner des biens de notre vivant , et ceci sans en parler à sa conjointe...
s.ils ont accepté les conditions du patrimoine
quelqu'un peut il donner des biens de notre vivant , et ceci sans en parler à sa conjointe...
s.ils ont accepté les conditions du patrimoine
A voir également:
- Donner de son vivant
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Vivant maritalement - Guide
- Donner sa maison de son vivant à un ami - Guide
- Le père refuse de donner son adresse - Forum Mariage
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 avril 2013 à 13:45
28 avril 2013 à 13:45
que veut dire "s.ils ont accepté les conditions du patrimoine" ?
chacun peut donner les biens qui lui appartiennent exclusivement.
chacun peut donner les biens qui lui appartiennent exclusivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...