Obtenir acte de liquidation de la succession
lylie49
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lylie49 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 13:36
lylie49 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 13:36
A voir également:
- Obtenir acte de liquidation de la succession
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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27 avril 2013 à 20:42
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pouvez vous me dire si j'ai une chance d'obtenir le testament.
Dans le cadre de l'accomplissement des formalités légales obligatoires, le notaire a déposé copie du testament au près du Greffe du tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Vous pouvez le consulter auprès de ce service.
pourquoi le notaire ne veut pas me donner une copie de celui-ci.
Le légataire institué par testament est le seul ayant-droit à la succession.
Les héritiers non réservataires étant écartés de la succession, aucun renseignement n'est à fournir aux héritiers évincés.
Dans le cadre de l'accomplissement des formalités légales obligatoires, le notaire a déposé copie du testament au près du Greffe du tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Vous pouvez le consulter auprès de ce service.
pourquoi le notaire ne veut pas me donner une copie de celui-ci.
Le légataire institué par testament est le seul ayant-droit à la succession.
Les héritiers non réservataires étant écartés de la succession, aucun renseignement n'est à fournir aux héritiers évincés.
lylie49
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28 avril 2013
28 avril 2013 à 10:32
28 avril 2013 à 10:32
merci condorcet,
donc, je peux consulter au GTI le testament ?
deplus, j'ai cru lire dans un article que je pouvais demander un copie de celui ci étant le frère de la défunte, ne serait ce que pour le contester au cas échéant. En effet, comme je le dis, il y a de vrai zone d'ombre. Le conteste est tellement improbable. me faudrait il un avocat, pour demander à la maison de repos pour connaitre vraiment son état. comme je le dis, celle ci avait une gangrenne, agée de 88 ans, et sous morphine, ce testament n'a pu se faire que pendant cette période. donc la defunte n'était pas saine d'esprit. Je ne veux rien de l'heritage, mais il est inacceptable pour moi, de ne pas avoir pu mettre ma soeur en terre, car tout s'est fait en secret, même pas un coup de téléphone de la maison de repos, aucun avis d'obséque... pas un coup de téléphone, ma soeur a été enterré sans même que je le sache. les heritiers du testament, sont deux de mes soeurs et il n'y avait pas d'heritier reservataire.
donc, je peux consulter au GTI le testament ?
deplus, j'ai cru lire dans un article que je pouvais demander un copie de celui ci étant le frère de la défunte, ne serait ce que pour le contester au cas échéant. En effet, comme je le dis, il y a de vrai zone d'ombre. Le conteste est tellement improbable. me faudrait il un avocat, pour demander à la maison de repos pour connaitre vraiment son état. comme je le dis, celle ci avait une gangrenne, agée de 88 ans, et sous morphine, ce testament n'a pu se faire que pendant cette période. donc la defunte n'était pas saine d'esprit. Je ne veux rien de l'heritage, mais il est inacceptable pour moi, de ne pas avoir pu mettre ma soeur en terre, car tout s'est fait en secret, même pas un coup de téléphone de la maison de repos, aucun avis d'obséque... pas un coup de téléphone, ma soeur a été enterré sans même que je le sache. les heritiers du testament, sont deux de mes soeurs et il n'y avait pas d'heritier reservataire.
condorcet
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21 juin 2023
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28 avril 2013 à 11:35
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j'ai cru lire dans un article que je pouvais demander un copie de celui ci étant le frère de la défunte
Un héritier collatéral tel que vous l'êtes, n'est pas un "réservataire".
Le défunt pouvait tout à fait librement désigner son successeur par testament et lui léguer la totalité de son patrimoine.
Vous n'avez donc plus aucune qualité héréditaire pour intervenir.
La lecture du testament auprès du Greffe vous permettra d'en connaître le contenu.
faudrait il un avocat, pour demander à la maison de repos pour connaitre vraiment son état.
A quel titre ? Héritier ? Vous êtes "hors jeu".
La déception ressentie par l'absence d'annonce du décès est certes traumatisant pour un membre proche de la famille, mais le secret professionnel existe autant dans le notariat que dans les établissements médicalisés.
Un héritier collatéral tel que vous l'êtes, n'est pas un "réservataire".
Le défunt pouvait tout à fait librement désigner son successeur par testament et lui léguer la totalité de son patrimoine.
Vous n'avez donc plus aucune qualité héréditaire pour intervenir.
La lecture du testament auprès du Greffe vous permettra d'en connaître le contenu.
faudrait il un avocat, pour demander à la maison de repos pour connaitre vraiment son état.
A quel titre ? Héritier ? Vous êtes "hors jeu".
La déception ressentie par l'absence d'annonce du décès est certes traumatisant pour un membre proche de la famille, mais le secret professionnel existe autant dans le notariat que dans les établissements médicalisés.
lylie49
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28 avril 2013
28 avril 2013 à 13:36
28 avril 2013 à 13:36
oui, en effet, je suis traumatisé de la situation, et n'obtiens aucune réponse de quiconque. je ne comprend pas le but de ce non dit, et j'avoue qu'en tant fils aîné de la famille, et ayant toujours tout fait pour que mes soeurs ne manquent de rien dans ma jeunesse. Je me suis même engagé en Indochine, pour subvenir au besoin de mes soeurs après le déces de notre père. Je ne veux rien, mais cherche à savoir et surtout pourquoi et comment peuvent être autant interessé et pret à tout sans aucun scrupule.
A 86 ans, je pensais avoir tout vu... mais je me trompais.
Je vais donc arrêter de chercher parce que cela me rend plus malade qu'autre chose. Avec mes 7 enfants, ca me force à faire mes papiers tout en ordre, et sans léser personne, car je m'apperçois que la mort et la succession rendent les gens fous.
que mes deux soeurs restent avec leur conscience.
Je vous remercie de vos réponses Condorcet.
veuillez croire, à ma parfaite considération.
Jean.
A 86 ans, je pensais avoir tout vu... mais je me trompais.
Je vais donc arrêter de chercher parce que cela me rend plus malade qu'autre chose. Avec mes 7 enfants, ca me force à faire mes papiers tout en ordre, et sans léser personne, car je m'apperçois que la mort et la succession rendent les gens fous.
que mes deux soeurs restent avec leur conscience.
Je vous remercie de vos réponses Condorcet.
veuillez croire, à ma parfaite considération.
Jean.