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Abandon succession

oreee Messages postés 38 Date d'inscription samedi 9 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 27 avril 2013 à 18:15
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 27 avril 2013 à 19:11
Bonjour,
mon ex mari, remarié, est décédé.
Il m'avait fait une donation au dernier vivant en 1985, sur laquelle il n'est pas revenu meme après son remariage, en séparation des biens.
Nous avions 2 enfants ensemble, et lui 1 autre avec sa nouvelle épouse.
A quoi aurais-je droit si j'accepte la donation et quels seraient mon imposition?
Et que se passerait-il si je refuse cette donation, peut-elle etre donnée aux enfants ?

Merci par avance de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
rio loco
27 avril 2013 à 18:21
Bonjour. Une question préalable: quelle est la date de votre divorce?
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Réponse 2 / 3
oreee Messages postés 38 Date d'inscription samedi 9 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
27 avril 2013 à 18:34
1993 pr le divorce et il s'est remarié en 1996.
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Réponse 3 / 3
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 36
27 avril 2013 à 19:07
tout dépend de l'option que vous choisirez , de votre âge en cas d'option pour l'usufruit

vos enfants ne peuvent pas profiter de cette donation si vous renoncez

si vous optez pour une part, en toute propriété , vous pourrez la leur transmettre

le partage des biens de colmlmunauté avait il été fait

que laisse t'il en matière de biens : montant de l'actif successoral
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 36
27 avril 2013 à 19:11
les donations entre epoux en cas de divorce
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
QU'A t'IL ETE DIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE
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