Abandon succession
oreee
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27 avril 2013 à 18:15
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 27 avril 2013 à 19:11
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 27 avril 2013 à 19:11
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oreee
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27 avril 2013 à 18:34
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1993 pr le divorce et il s'est remarié en 1996.
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27 avril 2013 à 19:07
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tout dépend de l'option que vous choisirez , de votre âge en cas d'option pour l'usufruit
vos enfants ne peuvent pas profiter de cette donation si vous renoncez
si vous optez pour une part, en toute propriété , vous pourrez la leur transmettre
le partage des biens de colmlmunauté avait il été fait
que laisse t'il en matière de biens : montant de l'actif successoral
vos enfants ne peuvent pas profiter de cette donation si vous renoncez
si vous optez pour une part, en toute propriété , vous pourrez la leur transmettre
le partage des biens de colmlmunauté avait il été fait
que laisse t'il en matière de biens : montant de l'actif successoral
ventose
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27 avril 2013 à 19:11
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les donations entre epoux en cas de divorce
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
QU'A t'IL ETE DIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
QU'A t'IL ETE DIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE
La législation juridique et financière évolue en permanence...