Abandon succession
oreee
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ventose Messages postés 200 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex mari, remarié, est décédé.
Il m'avait fait une donation au dernier vivant en 1985, sur laquelle il n'est pas revenu meme après son remariage, en séparation des biens.
Nous avions 2 enfants ensemble, et lui 1 autre avec sa nouvelle épouse.
A quoi aurais-je droit si j'accepte la donation et quels seraient mon imposition?
Et que se passerait-il si je refuse cette donation, peut-elle etre donnée aux enfants ?
Merci par avance de votre réponse
mon ex mari, remarié, est décédé.
Il m'avait fait une donation au dernier vivant en 1985, sur laquelle il n'est pas revenu meme après son remariage, en séparation des biens.
Nous avions 2 enfants ensemble, et lui 1 autre avec sa nouvelle épouse.
A quoi aurais-je droit si j'accepte la donation et quels seraient mon imposition?
Et que se passerait-il si je refuse cette donation, peut-elle etre donnée aux enfants ?
Merci par avance de votre réponse
A voir également:
- Abandon succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
tout dépend de l'option que vous choisirez , de votre âge en cas d'option pour l'usufruit
vos enfants ne peuvent pas profiter de cette donation si vous renoncez
si vous optez pour une part, en toute propriété , vous pourrez la leur transmettre
le partage des biens de colmlmunauté avait il été fait
que laisse t'il en matière de biens : montant de l'actif successoral
vos enfants ne peuvent pas profiter de cette donation si vous renoncez
si vous optez pour une part, en toute propriété , vous pourrez la leur transmettre
le partage des biens de colmlmunauté avait il été fait
que laisse t'il en matière de biens : montant de l'actif successoral
les donations entre epoux en cas de divorce
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
QU'A t'IL ETE DIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
· divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
· divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
QU'A t'IL ETE DIT DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE
La législation juridique et financière évolue en permanence...