Succession : valeur de la résidence principale et partage
sandorfm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir quelle valeur retenir pour le partage de biens immobiliers, notamment pour la résidence principale :
- faut il retenir la valeur vénale ?
- ou bien faut-il retenir la valeur donnée dans la déclaration fiscale, c'est à dire la valeur vénale moins 20% d'abattement ?
Pouvez vous m'indiquer quel est le texte de loi qui tranche cette question ?
Merci !
Je voulais savoir quelle valeur retenir pour le partage de biens immobiliers, notamment pour la résidence principale :
- faut il retenir la valeur vénale ?
- ou bien faut-il retenir la valeur donnée dans la déclaration fiscale, c'est à dire la valeur vénale moins 20% d'abattement ?
Pouvez vous m'indiquer quel est le texte de loi qui tranche cette question ?
Merci !
A voir également:
- Succession : valeur de la résidence principale et partage
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
faut il retenir la valeur vénale ?
La valeur vénale effective du bien au jour du partage, valeur pouvant être différente de cette retenue dans l'attestation successorale de propriété en raison des fluctuations du marché immobilier.
L'évaluation indiquée dans la déclaration de succession n'a qu'un objectif fiscal qui est celui de minorer la valeur de 20 % pour tenir compte de l'occupation des lieux par le conjoint survivant.
Cette règle ne s'impose pas aux ayants droit dans le cadre d'un partage.
La valeur vénale effective du bien au jour du partage, valeur pouvant être différente de cette retenue dans l'attestation successorale de propriété en raison des fluctuations du marché immobilier.
L'évaluation indiquée dans la déclaration de succession n'a qu'un objectif fiscal qui est celui de minorer la valeur de 20 % pour tenir compte de l'occupation des lieux par le conjoint survivant.
Cette règle ne s'impose pas aux ayants droit dans le cadre d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...