Droit de succession
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berdine
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berdine Messages postés 22 Statut Membre -
berdine Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 15 mois ma belle mère décédée. Mon père a suivi à son tour 5 mois plus tard. Remarié sous le régime de la communauté, il a fais construire avec la vente de son appartement en bien propre une maison sur un terrain appartenant à sa femme.
Ils ont fait établir par leur notaire une donation entre vifs sans clause particulière.
Ils n'ont pas d'enfant en commun et ma belle mère n'a jamais eu d'enfant.
Ma soeur et moi même venant d'apprendre par le notaire que notre belle mère aurait laissé un testament olographe faisant de son neveu son légataire universel. A savoir qu'au décés de notre père, le même notaire nous signifié qu'il n'y avait rien d'autre comme document que l'acte de donation entre époux.
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
Merci pour vos informations si la situation n'est pas trop compliquée.
Il y a 15 mois ma belle mère décédée. Mon père a suivi à son tour 5 mois plus tard. Remarié sous le régime de la communauté, il a fais construire avec la vente de son appartement en bien propre une maison sur un terrain appartenant à sa femme.
Ils ont fait établir par leur notaire une donation entre vifs sans clause particulière.
Ils n'ont pas d'enfant en commun et ma belle mère n'a jamais eu d'enfant.
Ma soeur et moi même venant d'apprendre par le notaire que notre belle mère aurait laissé un testament olographe faisant de son neveu son légataire universel. A savoir qu'au décés de notre père, le même notaire nous signifié qu'il n'y avait rien d'autre comme document que l'acte de donation entre époux.
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
Merci pour vos informations si la situation n'est pas trop compliquée.
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2 réponses
Ma soeur et moi même venant d'apprendre par le notaire que notre belle mère aurait laissé un testament olographe faisant de son neveu son légataire universel.
Ce qui a eu pour conséquence d'écarter complètement votre père de la succession revenant en totalité au légataire institué.
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
La situation n'est pas compliquée mais complexe.
En effet, la liquidation des 2 successions doit se faire simultanément afin de régler les "comptes" entre époux.
Unis sous un régime communautaire, le produit de la vente par votre père de son bien "propre" est entré dans la communauté qui devient débitrice de son investissement envers lui.
De plus, si l'acte d'achat de la maison de votre belle-mère mentionne le versement par votre père d'une somme déterminée, la proportion investie lui revient selon la règle soit des "reprises en deniers" soit "reprises en profits subsistants".
Ceci, très schématiquement pour faire simple.
Il est impératif d'en faire état auprès de votre notaire afin de régler cette épineuse question des "reprises" des époux dans la masse communautaire, règle généralement mal admise et encore moins comprise par les héritiers devenus débiteurs des sommes en question.
Ce qui a eu pour conséquence d'écarter complètement votre père de la succession revenant en totalité au légataire institué.
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
La situation n'est pas compliquée mais complexe.
En effet, la liquidation des 2 successions doit se faire simultanément afin de régler les "comptes" entre époux.
Unis sous un régime communautaire, le produit de la vente par votre père de son bien "propre" est entré dans la communauté qui devient débitrice de son investissement envers lui.
De plus, si l'acte d'achat de la maison de votre belle-mère mentionne le versement par votre père d'une somme déterminée, la proportion investie lui revient selon la règle soit des "reprises en deniers" soit "reprises en profits subsistants".
Ceci, très schématiquement pour faire simple.
Il est impératif d'en faire état auprès de votre notaire afin de régler cette épineuse question des "reprises" des époux dans la masse communautaire, règle généralement mal admise et encore moins comprise par les héritiers devenus débiteurs des sommes en question.
berdine
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c'est mon père qui a fait construire la maison, ils ne l'ont pas aheté
Bonjour,
Il me semble important de clarifier 2 ou 3 choses :
a) le testament de votre belle-mère ne s'applique qu'à ce qu'elle possédait, elle, et pas à ce que possédait votre père qui est décédé après elle
b) le testament de votre belle-mère est-il postérieur à la donation au dernier vivant (DDV), et indique-t'il de manière expresse qu'il révoque cette DDV ? (la part que votre père recueille sur sa succession serait augmentée par la DDV, ou annulée par le testament, c'est un point capital)
c) accessoirement le testament étant olographe, est-il fait dans les règles ou susceptible d'etre invalidé par un tribunal ?
d) quelle est la valeur du bien construit et son terrain, quelle est la valeur de l'apport de chacun dans cette valeur ?
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
En tant qu'héritières réservataires de votre père, étant 2 enfants vous devez recevoir au minimum 1/3 chacune de ce que possédait votre père.
Le 1/3 restant est la quotité disponible, et votre père avait le droit d'en disposer à sa guise par testament, ou donation préciputaire, s'il ne l'a pas fait vous le partagerez également.
De quoi est constitué ce que possédait votre père : telle est la question qui vous reste à clarifier, puisque cela dépend des réponses aux questions b, c, et d...
Cdlt
Il me semble important de clarifier 2 ou 3 choses :
a) le testament de votre belle-mère ne s'applique qu'à ce qu'elle possédait, elle, et pas à ce que possédait votre père qui est décédé après elle
b) le testament de votre belle-mère est-il postérieur à la donation au dernier vivant (DDV), et indique-t'il de manière expresse qu'il révoque cette DDV ? (la part que votre père recueille sur sa succession serait augmentée par la DDV, ou annulée par le testament, c'est un point capital)
c) accessoirement le testament étant olographe, est-il fait dans les règles ou susceptible d'etre invalidé par un tribunal ?
d) quelle est la valeur du bien construit et son terrain, quelle est la valeur de l'apport de chacun dans cette valeur ?
Que devient -on dans cette histoire ma soeur et moi.?
En tant qu'héritières réservataires de votre père, étant 2 enfants vous devez recevoir au minimum 1/3 chacune de ce que possédait votre père.
Le 1/3 restant est la quotité disponible, et votre père avait le droit d'en disposer à sa guise par testament, ou donation préciputaire, s'il ne l'a pas fait vous le partagerez également.
De quoi est constitué ce que possédait votre père : telle est la question qui vous reste à clarifier, puisque cela dépend des réponses aux questions b, c, et d...
Cdlt
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