Re-evaluation du prix de location de terre agricole
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stefane44
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour;
mes parents viennent de me faire donation de 12ha de terres agricoles , qui ont toujours été mis en location du temps de mes grand parents et parents . le loyer est de 1000€ par an . quant je regarde les prix moyens a la location dans la région ils sont de 1700€/ha a l'année.je voudrais savoir si je pouvait re-evaluer le loyer et si les prix que je donne sont exactes merci.
mes parents viennent de me faire donation de 12ha de terres agricoles , qui ont toujours été mis en location du temps de mes grand parents et parents . le loyer est de 1000€ par an . quant je regarde les prix moyens a la location dans la région ils sont de 1700€/ha a l'année.je voudrais savoir si je pouvait re-evaluer le loyer et si les prix que je donne sont exactes merci.
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5 réponses
Bonjour. Les prix variant d'undépartement à l'autre et d'une catégorie de terre à l'autre, seule la chambre d'agriculture de votre département peut vous donner le renseignement en lui fournissant la situation des parcelles( portail juridique de la chambre si elle en possède un).
au sujet de la qualité de la terre je n'y connait rien les prix que j'ai vus son indiqué terres et prés libres de plus de 70 ares.
les prix des loyers agricoles sont indexés sur des chiffres précis
le législateur a adopté l'article 62 de la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui modifie le mode de calcul de l'indice des fermages en instituant un indice national unique et en introduisant une composante fondée sur l'évolution du niveau général des prix.
si le fermage est en cours vous ne pouvez pas augmenter plus que cet indice
révision possible en fin de bail( 9 ans ) voir article L411-50 du Code Rural
quelle est votre région???
le législateur a adopté l'article 62 de la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui modifie le mode de calcul de l'indice des fermages en instituant un indice national unique et en introduisant une composante fondée sur l'évolution du niveau général des prix.
si le fermage est en cours vous ne pouvez pas augmenter plus que cet indice
révision possible en fin de bail( 9 ans ) voir article L411-50 du Code Rural
quelle est votre région???
Bonjour."Révision possible en fin de bail", sauf si, le prix étant inférieur de plus de 1/10 ème à la valeur locative dudit bien, et qu'une action en réévaluation soit exercée par le bailleur impérativement au cours de la troisième année, le TBR accède à la demande du requérant.
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