Aide sur une loi suite a une expulsion des hlm au 7 mai 2013
mouka1234
Messages postés
4
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, nous ne savons plus que faire c est avec un désespoir de cause que nous demandons conseil ici
En effet nous sommes 4 frères et soeurs dont un adulte handicapé et illettré
Notre mère vivait avec notre frère handicapé depuis plus de 40 ans dans le meme logement HLM ( F4 ) mais elle vient de décéder d un cancer en décembre 2012
Suite à son décès nous avons fait les démarches administratives envers les différents organismes dont les HLM OPAC DU RHONE
Voici notre problème : déjà le loyer a augmenté ( solution résolue avec l opac ) mais le HIC les HLM ont écrit en recommandé AR pour signifier à notre frère qu ils l expulsent au 6 mai 2013 et que les clés du logement devaient etre rendu au 7 mai prochain
Apres X recherches sur le net nous avons eu connaissance de l article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (dont voici le lien de l ADIL )
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/HLM/ABANDON_DE_DOMICILE_ET_TRANSFERT_DE_BAIL_HLM.pdf
et qui a été modifiée par la loi boutin (dont voici le lien )
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2576-loi-boutin-et-location-texte-et-resume
DONC VOILA VOILA !!! EST CE QUE NOTRE FRERE RENTRE DANS LES LIGNES DE CETTE LOI OU PAS ??????
merci à toutes les réponses et infos que vous pourrez nous donner car nous souhaitons pour le bien etre de notre frère qu il puisse rester soit dans son logement actuel soit dans un logement F3 mais dans une des 3 tours qui sont ses seuls repaires car en plus tout le voisinages s occupe de lui chacun à sa facon soit lire son courrier soit lui rendre visite soit lui donner de temps en temps à manger et surtout nous appel si il y a le moindre soucis avec notre frère
MOUKA1234
En effet nous sommes 4 frères et soeurs dont un adulte handicapé et illettré
Notre mère vivait avec notre frère handicapé depuis plus de 40 ans dans le meme logement HLM ( F4 ) mais elle vient de décéder d un cancer en décembre 2012
Suite à son décès nous avons fait les démarches administratives envers les différents organismes dont les HLM OPAC DU RHONE
Voici notre problème : déjà le loyer a augmenté ( solution résolue avec l opac ) mais le HIC les HLM ont écrit en recommandé AR pour signifier à notre frère qu ils l expulsent au 6 mai 2013 et que les clés du logement devaient etre rendu au 7 mai prochain
Apres X recherches sur le net nous avons eu connaissance de l article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (dont voici le lien de l ADIL )
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/HLM/ABANDON_DE_DOMICILE_ET_TRANSFERT_DE_BAIL_HLM.pdf
et qui a été modifiée par la loi boutin (dont voici le lien )
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2576-loi-boutin-et-location-texte-et-resume
DONC VOILA VOILA !!! EST CE QUE NOTRE FRERE RENTRE DANS LES LIGNES DE CETTE LOI OU PAS ??????
merci à toutes les réponses et infos que vous pourrez nous donner car nous souhaitons pour le bien etre de notre frère qu il puisse rester soit dans son logement actuel soit dans un logement F3 mais dans une des 3 tours qui sont ses seuls repaires car en plus tout le voisinages s occupe de lui chacun à sa facon soit lire son courrier soit lui rendre visite soit lui donner de temps en temps à manger et surtout nous appel si il y a le moindre soucis avec notre frère
MOUKA1234
A voir également:
- Aide sur une loi suite a une expulsion des hlm au 7 mai 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
2 réponses
Le bail est résilié car le logement ne correspond pas aux besoins de votre frère.
Les HLM ne laisse plus un logement F4 a 1 seule personne.
Votre frère doit se reloger ailleurs
Les HLM ne laisse plus un logement F4 a 1 seule personne.
Votre frère doit se reloger ailleurs
bonjour
merci pour vos reponses apres d autres recherches je pense que notre frere a toute legalite de reste vivre dans son logement actuel mais apres je ne sais pas si je pense juste d ou j aurais souhaite recevoir vos avis sur ces textes
https://www.pratique.fr/maintien-lieux.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19890708&numTexte=&pageDebut=08541&pageFin=
merci a vous tous
mouka1234
merci pour vos reponses apres d autres recherches je pense que notre frere a toute legalite de reste vivre dans son logement actuel mais apres je ne sais pas si je pense juste d ou j aurais souhaite recevoir vos avis sur ces textes
https://www.pratique.fr/maintien-lieux.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19890708&numTexte=&pageDebut=08541&pageFin=
merci a vous tous
mouka1234
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre reponse mais donc d apres vous notre frere ne rentre pas dans l article 14 modifie par la loi boutin ? mais d apres cette ""loi"" il a le droit de rester ou il est ...meme l adil nous l a dit ...sauf que les hlm ne veulent pas en tenir compte
et doit on attendre une lettre d huissier ou est ce que le recommande des hlm suffit ??
Vous devez faire un courrier aux HLM leur rappelant que votre frère est handicapé et que de ce fait,la loi le protège et qu'il conserve le logement
un peu de lecture :
http://avocats.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/comment-doit-reagir-le-bailleur-social-en-cas-de-deces-de-son--locataire--_08D137E9-E7E5-4CC4-AAE9-F978E748602C
votre frère a tout à fait le droit à un transfert de bail en son nom, seul hic l'occupation du logement, il a une pièce de trop, mais les HLM se doivent de lui proposer un logement adapté
Vous répondez en lettre RAR en faisant copie des textes de Loi, peut-etre un employé zélé qui n'y connait rien !!!
cdlt
encore un peu de lecture
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/bail-deces-locataire-914.htm