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Congé pour vente et quelques autres questions

gaelm36 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - Modifié par gaelm36 le 26/04/2013 à 22:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 avril 2013 à 13:31
Bonjour,
Je possède actuellement un studio meublé à Cergy-Prefecture (95) que je souhaite mettre en vente au plus tôt.
Malheureusement, la locataire à 4 mois de loyer en retard. Elle est de bonne fois, et fait tout son possible pour payer les loyer qu'elle à en retard. Elle cherche à obtenir un logement social, mais je me posais la question si ce n'était pas de nos jours impossible de en trouver un en tant que Femme célibataire sans enfants?
Par ailleurs, elle me demandait des quittances pour les loyers impayés pour étoffer son dossier de demande, es ce utile vis à vis de son dossier? Une lettre de reconnaissance de dette pourrait-elle me garantir le payement des loyers manquants?

De plus j'ai pu voir sur le site une lettre de vente pour congé, mais il y a écrit dedans des conditions de ventes, à quoi cela peut il correspondre? Je vous avoue que je n'ai absolument aucune notion de droit.
pour information ,son bail fini le 01 aout.

Merci de vos réponses
Cordialement
Gael

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
27 avril 2013 à 12:27
est ce un logement vide ou meublé?
de quand date la prise d'effet du bail ?

ne faites pas de quittance pour des loyers impayés (ca équivaudrait a dire que vous avez été payé)
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Réponse 2 / 2
gaelm36 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013
27 avril 2013 à 12:48
Le logement est meublé et le début du bail date du 01 aout 2010.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
27 avril 2013 à 13:31
dans ce cas vous pouvez mettre fin au bail au motif vente du logement
il vous faut prévenir la locataire au moins 3 mois avant la fin du bail soit 3mois avant le 31/07 de chaque année

elle devra donc RECEVOIR un courrier recommandé ou information par huissier avant le 30/04 avec le motif de la reprise
il vous reste donc 2 jours
c'est à mon avis trop tard pour cette année
car même un huissier refusera de le lui remettre mardi si vous le lui demandez lundi (vous pouvez toujours essayer mais ca va être chaud)

bon a savoir
dans le cas d'un logement meublé le congé pour vente ne vaut pas offre au profit du locataire (bien le dire à l'huissier qui risque de ne pas connaitre ce point de droit)
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