Abattement selon la durée de détention
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wulfgar93
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 27 avril 2013 à 13:08
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 27 avril 2013 à 13:08
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elricjean2
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27 avril 2013 à 13:08
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Ce formulaire n°2074-DIR, en sus du 2074 "classique".
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/985-sd/attestation-de-moralite-fiscale-article-371-bis-b-de-lannexe-ii-au-cgi
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/985-sd/attestation-de-moralite-fiscale-article-371-bis-b-de-lannexe-ii-au-cgi
La législation juridique et financière évolue en permanence...