Invalidation permis de conduire
Bonjour, j'ai reçu en une lettre me disant que mon permis est invalidé en septembre 2013
Par contre en 2006, j'ai cédé une voiture et la personne a été flashé 2 fois (2 points retirés sur mon permis) je n'ai pas envoyé lors de la vente la déclaration de cession de mon véhicule et le nouveau propriètaire n'a pas changé sa carte grise, après plein de recherche j'ai retrouvé les coordonnés de cette personne mais ce monsieur dit que c'était lui qui a été flasché, qu'il a perdu les papiers de la voiture
Pendant cette période, j'étais en dépression nerveuse et je ne pouvais pas m'occuper de mes papiers, donc les amendes ont été retiré sur mon compte.
Je suis actuellement en dossier de surendettement car j'ai des problèmes de santé et je ne peux plus travailler.
J'aimerai obtenir mon permis mais comment faire pour me défendre car maintenant je suis
séparée de mon conjoint et j'ai besoin de ce permis
Je vous remercie de me répondre.
Par contre en 2006, j'ai cédé une voiture et la personne a été flashé 2 fois (2 points retirés sur mon permis) je n'ai pas envoyé lors de la vente la déclaration de cession de mon véhicule et le nouveau propriètaire n'a pas changé sa carte grise, après plein de recherche j'ai retrouvé les coordonnés de cette personne mais ce monsieur dit que c'était lui qui a été flasché, qu'il a perdu les papiers de la voiture
Pendant cette période, j'étais en dépression nerveuse et je ne pouvais pas m'occuper de mes papiers, donc les amendes ont été retiré sur mon compte.
Je suis actuellement en dossier de surendettement car j'ai des problèmes de santé et je ne peux plus travailler.
J'aimerai obtenir mon permis mais comment faire pour me défendre car maintenant je suis
séparée de mon conjoint et j'ai besoin de ce permis
Je vous remercie de me répondre.
4 réponses
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Bonjour, je pense que la solution serai d'aller en préfécture avec une copie de la déclaration de vente de ce véhicule.
Lors de la vente d'un véhicule, vous devez toujours garder une copie du certificat de vendre et envoyer un double à la préfécture de votre département
OU : le faire enregistrer chez des professionels agréers.
Cordialement -
merci de votre réponse, dès que je pourrai j'irai à la préfecture et ensuite quelles démarches sont à faire
merci -
la preuve c'est que j'ai arrété l'assurance
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C'est surtout le certificat
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merci vous parlez du certificat de cession ? j'ai retrouvé une copie ensuite on m'a dit de faire une lettre à l'Officier du ministère public mais quelle lettre et quelles photocopies adressées, sinon
j'ai droit à l'aide juridictionnelle, si je prend un avocat le délai pour récupérer mon permis sera plus court sinon je pensai aller voir la police et dire que le propriétaire de ma voiture n'a pas changé la carte grise (c'est une obligation)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...