Location en vue de chambre d'hote
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Rougebrique
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Rougebrique Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 18:54
Rougebrique Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 18:54
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Rougebrique
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27 avril 2013 à 17:04
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Merci, je vais tenir compte de vos conseils pour les intégrer dans le contrat de bail.
Et faire référence à cette loi de 1989.
Bonne journée !
Et faire référence à cette loi de 1989.
Bonne journée !
bailleurx
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25 avril 2013 à 13:21
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vous pouvez louer selon le type de contrat qui vous convient à tous les 2
en lui donnant un accord de sous louer
il me semble que si c'est une location pour logement ça vous évitera des complication en cas d'impayé (mais ce n'est qu'un avis)
en lui donnant un accord de sous louer
il me semble que si c'est une location pour logement ça vous évitera des complication en cas d'impayé (mais ce n'est qu'un avis)
Nico.Beziers
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27 avril 2013 à 13:12
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Il est possible de "sous-louer" un logement en location ?
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 27/04/2013 à 13:40
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oui nico avec accord du propriétaire
Rougebrique
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27 avril 2013 à 12:52
27 avril 2013 à 12:52
Bonjour,
et un grand merci de votre conseil ! savez vous où je peux trouver les textes qui soutiennent ces informations ?
Bien cordialement
et un grand merci de votre conseil ! savez vous où je peux trouver les textes qui soutiennent ces informations ?
Bien cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 27/04/2013 à 13:44
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ce que dit la loi de 89 pour les logement louées vide
reste l'aspect du prix
la loi dit "Le prix ne peut excéder celui payé par le locataire principal"
mais elle ne dit pas si cette limitation est mensuelle ou annuelle
elle ne dit pas non plus qui pourrait lui en faire reproche
si vous vous êtes ok et si le fics encaisse l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité. de LMNP...
il faudra bien préciser dans les clauses du bail permettant la sous location, qu'en cas de libération du logement par le locataire principal le logement devra être libre de toute occupation des éventuels sous- locataires
Article 8 Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
reste l'aspect du prix
la loi dit "Le prix ne peut excéder celui payé par le locataire principal"
mais elle ne dit pas si cette limitation est mensuelle ou annuelle
elle ne dit pas non plus qui pourrait lui en faire reproche
si vous vous êtes ok et si le fics encaisse l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité. de LMNP...
il faudra bien préciser dans les clauses du bail permettant la sous location, qu'en cas de libération du logement par le locataire principal le logement devra être libre de toute occupation des éventuels sous- locataires
27 avril 2013 à 18:33
dans son intégralité
même si vous écrivez des clauses qui s'y opposent elles seront réputées non ecrite
en tant que propriétaire vous devez absolument connaitre cette loi en profondeur
car tout ou presque y est dicté
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
27 avril 2013 à 18:54