VEFA

Carole0610 Messages postés 12 Statut Membre -  
 Carole0610 -
Bonjour,
Je construis dans un terrain, 7maisons en copro pour vente en VEFA (garantie intrinsèque). J'ai fait une déclaration de commencement des travaux pour 5 de ces maisons. Une des maisons est à la vente avec fondation terminée.
Il est stipulé que pour une vente de maison individuelle, l'échelonnement prévu est de :
- 20 % du prix total à l'achèvement des fondations
- 45 % à la mise hors d'eau
- 85 % à l'achèvement de la maison

Est-ce obligatoire où étant donné, qu'il y a dans cette copro des travaux extérieurs de route chemin d'accès, peut-on échelonner de cette façon :
35 % du prix total à l'achèvement des fondations
50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
65 % du prix total à l'achèvement du dernier plancher haut
70 % du prix total à la mise hors d'eau
80 % du prix total à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
90 % du prix total à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

Merci pour votre réponse. Bien cordialement

1 réponse

catmanus Messages postés 195 Statut Membre 55
 
bonjour

suivez ce lien qui répondra à votre question je pense :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7160-achat-en-vefa-echelonnement-des-paiements
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Carole0610
 
Merci Catmanus,

J'ai signé à 20 %
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