Après décès de personnes séparés - non divorcés.

Question

Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis 20 ans mais pas divorcés.
Ma mère vit seule.
Mon père vit avec sa compagne depuis plus de 12 ans maintenant, qui elle est divorcé.
Celle-ci, a 3 enfants de son mariage et aucun avec mon père.

Mes parent possèdent une maison ensemble et ils sont mariés par le régime des la communauté générale des biens (qui s'appelle "universelle" je crois maintenant).

J'aurais savoir en cas de décès d'un de mes 2 parents, est-ce la compagne de mon père et se enfants, peuvent prétendre a une quelconque succession notamment sur maison commune et sur le patrimoine de chacun de mes parents?

Merci par avance.

Cordialement.

domdo76 · Answer

Bonjour

le régime des la communauté générale des biens   ? 
jamais entendu ce terme ! il y a soit :
- la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial de fait , s'il n'y a pas de contrat de mariage)
- la communauté universelle (contrat de mariage)

Regardez sur le livret de famille, le  contrat de mariage doit normalement y etre inscrit, à défaut sur l'acte de naissance.


J'aurais savoir en cas de décès d'un de mes 2 parents, est-ce la compagne de mon père et se enfants, peuvent prétendre a une quelconque succession notamment sur maison commune et sur le patrimoine de chacun de mes parents? 
En dehors d'un éventuel testament de votre père en faveur de sa compagne, elle n'a  le droit à rien sur la succession de votre père vu que vos parents sont toujours mariés. Ses enfants (à elle) non plus sauf si adoption par votre père ou testament.

Ils ne peuvent en aucunes façons hériter de quelques biens appartenant à votre mère.


cordialement

condorcet · Answer

J'aurais savoir en cas de décès d'un de mes 2 parents, est-ce la compagne de mon père et se enfants, peuvent prétendre a une quelconque succession 
  La question essentielle est le régime matrimonial de vos parents.
  Vous faites état d'une "communauté universelle".
  Il serait indispensable de le savoir avec précision, et, notamment, s'il prévoit l'attribution intégrale de la communauté au décès du premier époux.
 Dans l'éventualité du prédécès de votre père, l'ensemble du patrimoine commun reviendrait à votre mère par les effets de leur contrat de mariage.
 L'inverse, prédécès de votre mère, tout reviendrait à votre père.
 A défaut de remariage, la compagne de votre père n'a aucun droit légal dans la succession de votre père.
 Mais, par  testament il pourrait léguer partie de ses biens à son compagne, ce que vous ne pourrez éviter.
 Les enfants de cette dernière n'ont aucun droit légal dans la succession de votre père pouvant cependant, comme dans le paragraphe précédent, leur léguer une partie de ses biens.

doris33 · Answer

Bonjour,,

et dans le cas du décès de votre père avant votre mère, c'est cette dernière qui pourrait prétendre (bien-sûr) sous conditions à la retraite de reversion.

La mère d'une amie a touché la retraite de reversion de son mari alors que ce dernier l'avait quitté et vivait depuis 40 ans avec une compagne (celle-ci n'a rien eu).

Cordialement

Doris

ventose · Answer

je pense que vous voulez dire la communauté légale et pas générale qui ne veut rien dire
la communauté légale est le régime des personnes mariées sans contrat de mariage
donc vérifier sur le livret de famille,;s'il y a, un contrat et ensuite lire le contrat pour, voir,si c'est une communauté universelle (rare en se mariant)

important à savoir
mais de toute façon comme vos parents sont encore mariés la compagne n'a pas de droits légaux. 
Votre père peut juste faire un testament en sa faveur lui léguant la quotité disponible (variant selon le nombre d'enfants)

M3E46CAB · Answer

Bonjour a tous.

Merci pour toutes ces informations.

Je reviens juste sur le point soulevé par VENTOSE à propos de la "quotité disponible" au décès de mon père et sachant que j'ai un frère...

1- Dans le cas ou mon père ne fait pas de testament à sa compagne:
Est-ce que les 50% des parts de mon père sont divisées en 3: ma Mère, mon frère et moi-même (soit 16,6% chacun) ou en 2 mon frère et moi (25% chacun)?

2-Dans le cas ou mon père fait un testament à sa compagne, comment seront répartie ses 50% de parts?

Cordialement.

ventose · Answer

Bonjour
vous ne répondez pas sur le régime matrimonial, ce qui est essentiel et la date du mariage

je vous répond pour le cas où il n'y a pas de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant .La succession se réglerait alors comme vous l'a expliqué Condorcet ci-dessus.

dans le cas de communauté légale (réduite aux acquets ou meubles et acquêts) 
1 - Est-ce que les 50% des parts de mon père sont divisées en 3:
tout dépend des dispositions que votre père prend envers son épousedont il est séparé, votre mère. Il serait étonnant qu'il veuille qu'elle hérite du 1/4 prévu par la loi, mais il ne sait peut être pas qu'il peut l'en priver? donc vous devriez le lui dire
s'il le fait, les 50% sont répartis entre votre frère et vous moitié chacun

2--Dans le cas ou mon père fait un testament à sa compagne, comment seront répartie ses 50% de parts? 

il lui lègue la quotité disponible qui est le maximum qu'il peut faire
La QD est en présence de 2 enfants d'un tiers 1/3 donc il reste 2/3 pour la succession  donc 1/3 pour  chaque enfant 
bien entendu cela s'il prive votre mère du 1/4

M3E46CAB · Answer

Désolé... j'ai effectivement oublié de préciser que mes parents sont mariés sous le "régime universel" avec contrat et attribution intégrale de la communauté au survivant en cas de décès de l'un d'eux.

Donc, si l'un d'eux décède, sa part revient automatiquement au survivant sans que mon frère et moi-même ne prétendions a rien. Est-ce que j'ai bien compris?


Dans le cas ou mon père décède le premier et réalise un testament envers sa compagne, qu'elle est la limite qu'il peut lui léguer ou plus précisément, comment serait distribués les parts?

-pour ma mère: ?
-pour mon frère: 0% (je suppose, ma mère étant supposé récolté la part de mon père)
-pour moi-même:0% (je suppose, ma mère étant supposé récolté la part de mon père)
-pour la compagne de mon père: ?



Dans le cas ou ma mère décède la première et ensuite mon père, 100% du patrimoine reviendrait à mon frère et moi-même.
Mais dans le cas ou mon père fait un testament en faveur de sa compagne, quelle serait la répartition des parts?

-pour mon frère: ?
-pour moi-même: ?
-pour la compagne de mon père: ?



Merci par avance.

Cordialement

ventose · Answer

ok  vous êtes sûre  
donc  
1- si votre père décède le premier votre mère a tous les biens de communauté  
sa compagne ni vous les enfants rien   

2- votre mère décède la première votre père a tout de la même façon.  
il peut faire un testament à sa compagne limité à 1/3 de ses biens qui représente la quotité disponible
-ça peut être une autre quotité   qu'il lui lègue,

et votre frère et vous 2/3 soit 1/3 chacun  

surtout il peut se remarier  donation entre époux ..........

Il peut aussi ne rien lui laisser et la priver de tous droits(même s'il est remarié)

M3E46CAB · Answer

Bonjour VENTOSE,

Merci pour ses précieux renseignements...

Juste une dernière information.

Dans le point 1 ci-dessus: si mon père décède le premier et qu'il ai effectué un testament en faveur de sa compagne, comment serait distribué les parts entre ma mère et la compagne de mon père?

Merci par avance.

Cordialement.

ventose · Answer

rien
 puisque tous les biens reviennent à votre mère par une disposition du contrat de mariage
dans un régime matrimonial de communauté universelle il n' y a pas en principe de biens propres sauf cas exceptionnels

Après décès de personnes séparés - non divorcés.

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