Résiliation du Bail
jacquou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais rénover entièrement . A l'échéance du Bail de 3 ans , puis je résilier ce dernier pour cette raison ?
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement que je voudrais rénover entièrement . A l'échéance du Bail de 3 ans , puis je résilier ce dernier pour cette raison ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Eh non.
Les seules raisons qui vous permettent de résilier le bail sont les suivantes :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
Eh non.
Les seules raisons qui vous permettent de résilier le bail sont les suivantes :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
le fait de vouloir faire d'important travaux comme mise aux normes de l'électricité ou insalubrité, peuvent justifier d'une reprise pour motif légitime et sérieux (ce motif n'est pas forcement motivé par une faute du locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions , cependant le fait que mon locataire, durant 13 ans, n'ai rien fait pour l'entretien de cet appartement, ne peut il pas justifier cette résiliation ?
De plus , depuis 4 ans , ce locataire est le plus souvent en Tunisie et lorsque il habite l'appartement, il ne chauffe pas pour des raisons d'économie . Les murs sales de moisissures rendent ce logement pratiquement insalubre .