Article 1641 du code civil
EVETSE
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Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
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Il me serait agréable de connaître la garantie légale lorsque le sinistre est dû à un vice caché sur un véhicule automobile.Merci de me communiquer si possible ce qu'en dit l'article 1641 du code civil.Salutations distinguées, merci.
A voir également:
- Code civil article 1641
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...