Article 1641 du code civil
EVETSE
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Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 23 avril 2013 à 09:24
Il me serait agréable de connaître la garantie légale lorsque le sinistre est dû à un vice caché sur un véhicule automobile.Merci de me communiquer si possible ce qu'en dit l'article 1641 du code civil.Salutations distinguées, merci.
A voir également:
- Code civil article 1641
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
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23 avril 2013 à 07:20
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Merci pour les renseignements relatifs à l'article 1641 du code civil. sincères salutations. EVETSE
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Merci pour les renseignements relatifs à l'article 1641 du code civil. Sincères salutations. EVETSE
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23 avril 2013 à 09:24
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Bonjour,
La question serait bien plus pertinente sur un forum consommation juridique ou automobile, plutot que sur un forum droit de la famille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...