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Article 1641 du code civil

EVETSE Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 22 avril 2013 à 20:24
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 23 avril 2013 à 09:24
Il me serait agréable de connaître la garantie légale lorsque le sinistre est dû à un vice caché sur un véhicule automobile.Merci de me communiquer si possible ce qu'en dit l'article 1641 du code civil.Salutations distinguées, merci.
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BmV Messages postés 91233 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 18 447
22 avril 2013 à 22:56 
Tout est là ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441924/2013-04-22/



 

 

                
                

    
        

    
            
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                    23 avril 2013 à 07:20
                        

    


    

                        

                    Merci pour les renseignements relatifs à l'article 1641 du code civil. sincères salutations. EVETSE
                
                

    
        

    
            
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                    23 avril 2013 à 07:22
                        

    


    

                        

                    Merci pour les renseignements relatifs à l'article 1641 du code civil. Sincères salutations. EVETSE
                
                

    
        

    
            
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                    23 avril 2013 à 09:24
                        

    


    

                        

                    Bonjour,



La question serait bien plus pertinente sur un forum consommation juridique ou automobile, plutot que sur un forum droit de la famille.
                
                

    
        

    
            
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                    Qu'est-ce qu'un mois civil
                    

                        
    
    

            

    


                        

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                    mariage religieu sans mariage civil
                    

                        
    
    

            

    


                        

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