Article 1641 du code civil
EVETSE
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23 avril 2013 à 07:20
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Merci pour les renseignements relatifs à l'article 1641 du code civil. sincères salutations. EVETSE
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23 avril 2013 à 09:24
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Bonjour,
La question serait bien plus pertinente sur un forum consommation juridique ou automobile, plutot que sur un forum droit de la famille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...