Succession et dettes
piek84
Messages postés
30
Statut
Membre
-
Cfc -
Cfc -
Bonjour,
Mon père s'est marié 3 fois. Il m'a eu d'un 1er mariage. En décédant il a laissé une dette de 30.000 euros, somme qu'il devait à sa deuxième femme. Le notaire l'a intégré dans l'actif de succession.
Mon père était marié avec sa 3ème femme sous le régime de la séparation de biens pure et simple et avait signé avec cette dernière une donation entre époux.
Par cette donation mon père n'a t-il pas donné la dette à sa femme actuel? Il me semble que cela serait logique qu'elle paye intégralement ce que le couple devait à la 2ème épouse.
Le notaire n'a-il pas eu tort d'intégrer cette dette dans l'actif de succession?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon père s'est marié 3 fois. Il m'a eu d'un 1er mariage. En décédant il a laissé une dette de 30.000 euros, somme qu'il devait à sa deuxième femme. Le notaire l'a intégré dans l'actif de succession.
Mon père était marié avec sa 3ème femme sous le régime de la séparation de biens pure et simple et avait signé avec cette dernière une donation entre époux.
Par cette donation mon père n'a t-il pas donné la dette à sa femme actuel? Il me semble que cela serait logique qu'elle paye intégralement ce que le couple devait à la 2ème épouse.
Le notaire n'a-il pas eu tort d'intégrer cette dette dans l'actif de succession?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Succession et dettes
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
La somme était due par votre père seul, il s'agit d'une dette personnelle. Le notaire l'a donc intégrée au passif de la succession (et non à l'actif).
L'actif de succession (actif diminué du passif) sera réparti entre les héritiers en tenant compte de la donation entre époux.
Une donation entre époux permet d'augmenter les droits de l'époux survivant mais ne lui "donne" pas la totalité des biens ou des dettes de l'époux précécédé.
L'actif de succession (actif diminué du passif) sera réparti entre les héritiers en tenant compte de la donation entre époux.
Une donation entre époux permet d'augmenter les droits de l'époux survivant mais ne lui "donne" pas la totalité des biens ou des dettes de l'époux précécédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...