Succession et dettes
piek84
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jeudi 31 janvier 2013
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22 avril 2013 à 19:03
Cfc - 22 avril 2013 à 19:16
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1 réponse
La somme était due par votre père seul, il s'agit d'une dette personnelle. Le notaire l'a donc intégrée au passif de la succession (et non à l'actif).
L'actif de succession (actif diminué du passif) sera réparti entre les héritiers en tenant compte de la donation entre époux.
Une donation entre époux permet d'augmenter les droits de l'époux survivant mais ne lui "donne" pas la totalité des biens ou des dettes de l'époux précécédé.
L'actif de succession (actif diminué du passif) sera réparti entre les héritiers en tenant compte de la donation entre époux.
Une donation entre époux permet d'augmenter les droits de l'époux survivant mais ne lui "donne" pas la totalité des biens ou des dettes de l'époux précécédé.