Frais de notaire article 4

Question

Bonjour,

J'ai reçu il y a peu le compte de répartition à signer afin de régler la succession de ma grand-mère. Tout semble OK, factures, émoluments etc... à part un point dans la rubrique "coûts des actes":
une somme de plus de 3000 euros nous est demandé au titre de je cite "- compte d'administration (article 4) ". En me renseignant j'ai donc compris qu'il s'agissait de rémunération d'actes non-réglementés, qui ont nécessités des frais supplémentaires ou des compétences intellectuelles particulières...

J'ai donc envoyé un mail au clerc, voici sa réponse: "Cette somme, au titre de l'article 4, correspond à la rémunération des différentes opérations réalisées dans le cadre du traitement du dossier de succession, tant au titre du paiement éventuel de factures, qu'au titre des opérations liées à la clôture des comptes et à la répartition des avoirs entre les héritiers. "
Réponse assez vague donc, au sujet des factures je ne vois pas de quoi elle parle, puisque la seule facture, dans mes souvenirs, est celle de la maison de retraite, et figure sur le relevé de compte. Il faudra donc que je demande un relevé détaillé de ces sommes...

Certes le dossier n'a pas été  parfaitement simple: la succession de mon grand-père n'était toujours pas réglée au moment du décès de ma grand-mère, et il a fallu harcelé pendant six mois la banque pour que l'actif du défunt soit correctement mis à jour, il y avait aussi des actions à vendre, mais cette somme me parait exorbitante, qu'en pensez-vous? De plus nous n'avons jamais été prévenu de tels frais, comme le stipule l'article 4.
Si comme je le sens cette histoire est susceptible de durer, ma signature équivaut-elle a une acceptation de ces frais (en effet au bout d'un certain  temps, je pense perdre plus en intérêt d'argent non-placé qu'en payant cette somme, que nous partageons entre 4 héritiers, ou est-il possible d'avoir un recourt ultérieur?

Merci d'avance!

Uldrich · Answer

Bonjour, 

L'article 4 du décret qui fixe les honoraires de notaire prévoit effectivement une rémunération libre pour démarches exceptionnelles et formalités qui ne figurent pas ailleurs dans le tarif. C'est à convenir avec les clients AVANT d'effectuer les formalités, et le notaire n'est pas censé mettre son client au pied du mur, à la fin du dossier, en lui faisant doucement entendre que si le client ne signe pas l'article 4, il ne verra jamais la couleur de son argent (mais ça existe).

Cette somme étant importante, je vous conseillerai de demander un nouveau rendez-vous avec le notaire (et pas avec son clerc car c'est probablement le notaire qui a demandé l'article 4, même si c'est le clerc qui, après, au téléphone, essaie de justifier). Attention, c'est à double tranchant : une fois face au notaire, il ne faut pas flancher et signer cet article 4 sous la pression.

Bref, cet article 4 doit être accepté par tous, notaire et clients, et si vous estimez que les travaux "exceptionnels" qui sont censés le justifier ne sont pas suffisants, ne signez pas.

ventose · Answer

si ce que vous dites est clair et complet (car il y a peut être la succession de votre grand père non réglée qu'il a fallu "dépatouiller" )  

je trouve la somme excessive pour ce que vous exposez comme formalités supplémentaires car il rentre dans les attributions du notaire de régler les sommes dues par la succession. d'ailleurs si vous avez le décompte vous savez quelles factures il  a payées 
les actions sont vendues pas la banque 

d'autre part il doit vous demander votre accord pour percevoir l'article 4 
il  a pu avoir y un partage des sommes entre les héritiers mais il fallait que ce soit dit dans le document de répartition 
ne signez pas le; compte de répartition, écrivez une lettre au notaire pour qu'il justifie de cette somme de 3.000 € et dites lui que vous auriez dû signer l'accord sur l'article 4 avant tout ce qu'il n'a pas fait faire et qu'il est en tort! 

si vous n'avez pas gain de cause, informez en la Chambre des Notaires du département immédiatement. 

VOUS EXIGEZ VOTRE PART DE SUCCESSION et qu'elle soit versée SUR LE CHAMP car il n'a pas le droit,de vous la retenir

rio loco · Answer

Bonjour Uldrich. Je profite de votre passage sur le forum pour vous poser une question:Il y a quelques temps avait eu lieu sur ce forum des échanges de points de vue portant sur l'abattement de 20% sur l'habitation principale lors d'une succession sous conditions, et notamment sur son caractère impératif ou non. Vous nous aviez dit que vous alliez à un séminaire portant , entre autres ,sur ce sujet. Avez-vous des nouvelles à nous donner à cet égard? Merci.

bleu obscur · Answer

Bonjour, je viens donner quelques nouvelles.

J'ai d'abord eu le Clerc de notaire qui m'a appris qu'un pourcentage fixe était couramment appliqué à l'étude dans le cas d'un compte de répartition.

J'ai donc envoyé un courrier à la chambre des notaires ainsi qu'au notaire avec un A.R en signifiant que je refusais de signer ce document en l'état, et demandant de nous verser la somme qui nous est due.

Voici une partie de la réponse du notaire:
"Le partage et le compte de répartition sous seing privé, qui vous ont été proposés pour approbation, remplacent l'acte de partage notarié qui doit en principe être établit.
Je me permet de vous rappeler que vous n'avez pas souhaité l'élaboration d'un partage notarié, dont le coût était trop élevé, et qui devait comporter un droit de partage au taux de 2.5% au profit de l'administration fiscale, et ce sous votre responsabilité ainsi qu'il en résulte de nos entretiens. [...] et qui, au surplus, a été approuvé par votre soeur et votre tante. "

En fait j'avais effectivement donné mon accord pour un partage sous seing privé, mais pour la succession de mon grand-père, il avait également pratiqué un article 4, mais je n'avais pas remarqué à l'époque.

En me renseignant, j'ai lu qu'un acte de partage n'était obligatoire que lorsque les biens concernaient de l'immobilier ( https://www.droitissimo.com/impots/droits-d-enregistrement/combien-coute-frais-impots-partage-succession ), dans mon cas il n'y a que de l'argent, les actions ont été vendues et la somme virée chez le notaire.
J'ai quand même l'impression qu'il essaye de noyer le poisson sous prétexte de nous éviter des frais supplémentaires, à moins que je me trompe complétement...

Qu'en pensez-vous? Comment se passe une succession classique, sans bien immobiliers?

Merci d'avance!

Frais de notaire article 4

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters