Rupture de bail

Résolu
maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 18:58
maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 19:43
J ai un locataire qui occupe un appartement depuis dix ans je voudrai récupérer celui ci pour ma fille que doit je faire?
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12 réponses

chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
21 avril 2013 à 18:59
Bonjour,

commencez par lire ceci
http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png

cordialement
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:02
Bonsoir désoler de vous avoir offenser pouvez vous s il vous plaît répondre à ma question merci
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
21 avril 2013 à 19:05
voila qui est mieux

Vous ne pouvez le faire qu'a la date anniversaire. Quand le bail se fini t'il ?
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:06
J ai un locataire qui occupe un appartement depuis dix ans dont je voudrai récupérée pour ma fille est ce que je peux faire une rupture de bail merci d avance bonne soiree
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:08
Bonsoir justement je ne sais plus le bail à été établi en 2003 merci
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
21 avril 2013 à 19:09
il me faut la date exacte du bail pour pouvoir vous répondre.
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:11
Bonsoir le bail à commencer en mai 2003 merci
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
21 avril 2013 à 19:13
Si on considère qu'un bail se renouvelle automatiquement tout les 3 ans vous pourrez donner congé a votre locataire pour mai 2015. Notification par courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:16
Merci beaucoup de votre réponse même si c est pour un membre de ma famille je ne peut pas écourter le bail merci
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:21
Bonsoir je me suis tromper sur la date c est 1 décembre 2004 désoler merci
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
21 avril 2013 à 19:26
alors c'est parfait

Envoyez lui des a présent le congé pour le non renouvellement du bail.

Notez sur votre courrier le nom et l'adresse de votre fille. Je vais voir avec d'autres intervenants pour qu'ils complètent ma réponse.
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:29
Merci beaucoup de me renseigner car je suis très angoissée ma fille aura la réponse de sa mutation qu au mois de mai est ce que je peux attendre et peut il contester cette rupture de bail merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 avril 2013 à 19:37
Votre locataire doit réceptionner la lettre avant le 1 juin 2013.Il faut l'envoyer je dirais maxi le 10 mai vous permettant si elle ne va pas chercher le courrier de lui délivrer le congé par huissier.La date de réception est celle a laquelle votre locataire signera le récépissé de la lettre recommandée avec avis de réception pas celle de l'envoi.

Votre courrier doit comporter le nom et adresse du repreneur et votre lien de parenté.

Voila un exemple de lettre il vous suffit de remplir les pointillés

Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier)
Madame, Monsieur 1
,
Votre bail concernant le logement situé (adresse)........ passé le (date de signature du bail) .......vient à expiration le .................
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner par la présente lettre,
congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale :

- par le bénéficiaire ci après désigné :
Monsieur/Madame/Mademoiselle... .... (nom, prénom et degré de parenté avec le propriétaire du
logement) dont l'adresse actuelle est........

Le bail prendra donc fin le........date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le...

Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le...

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.

Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de deux mois après la remise des clés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Restant à votre disposition pour toute précision et dans l'attente de vos éventuelles propositions pour une date d'état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d'agréer Monsieur, (Madame).....
Fait à.........le .........................
Signature
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maudmatteo Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
21 avril 2013 à 19:43
Merci beaucoup de vos compétences bonne soirée
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