Rupture de bail
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maudmatteo
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maudmatteo Messages postés 9 Statut Membre -
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J ai un locataire qui occupe un appartement depuis dix ans je voudrai récupérer celui ci pour ma fille que doit je faire?
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12 réponses
Bonjour,
commencez par lire ceci
http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png
cordialement
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cordialement
J ai un locataire qui occupe un appartement depuis dix ans dont je voudrai récupérée pour ma fille est ce que je peux faire une rupture de bail merci d avance bonne soiree
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Si on considère qu'un bail se renouvelle automatiquement tout les 3 ans vous pourrez donner congé a votre locataire pour mai 2015. Notification par courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Merci beaucoup de votre réponse même si c est pour un membre de ma famille je ne peut pas écourter le bail merci
Merci beaucoup de me renseigner car je suis très angoissée ma fille aura la réponse de sa mutation qu au mois de mai est ce que je peux attendre et peut il contester cette rupture de bail merci
Votre locataire doit réceptionner la lettre avant le 1 juin 2013.Il faut l'envoyer je dirais maxi le 10 mai vous permettant si elle ne va pas chercher le courrier de lui délivrer le congé par huissier.La date de réception est celle a laquelle votre locataire signera le récépissé de la lettre recommandée avec avis de réception pas celle de l'envoi.
Votre courrier doit comporter le nom et adresse du repreneur et votre lien de parenté.
Voila un exemple de lettre il vous suffit de remplir les pointillés
Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier)
Madame, Monsieur 1
,
Votre bail concernant le logement situé (adresse)........ passé le (date de signature du bail) .......vient à expiration le .................
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner par la présente lettre,
congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale :
- par le bénéficiaire ci après désigné :
Monsieur/Madame/Mademoiselle... .... (nom, prénom et degré de parenté avec le propriétaire du
logement) dont l'adresse actuelle est........
Le bail prendra donc fin le........date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le...
Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le...
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.
Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de deux mois après la remise des clés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l'attente de vos éventuelles propositions pour une date d'état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d'agréer Monsieur, (Madame).....
Fait à.........le .........................
Signature
Votre courrier doit comporter le nom et adresse du repreneur et votre lien de parenté.
Voila un exemple de lettre il vous suffit de remplir les pointillés
Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier)
Madame, Monsieur 1
,
Votre bail concernant le logement situé (adresse)........ passé le (date de signature du bail) .......vient à expiration le .................
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner par la présente lettre,
congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale :
- par le bénéficiaire ci après désigné :
Monsieur/Madame/Mademoiselle... .... (nom, prénom et degré de parenté avec le propriétaire du
logement) dont l'adresse actuelle est........
Le bail prendra donc fin le........date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le...
Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le...
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.
Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de deux mois après la remise des clés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l'attente de vos éventuelles propositions pour une date d'état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d'agréer Monsieur, (Madame).....
Fait à.........le .........................
Signature