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Droit de passage contesté! Vice de forme???

loulouma44 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 18:23
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 21 avril 2013 à 21:52
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 5 ans avec un droit de passage inscrit très clairement dans nos actes
il est contesté mais sans fondment jusque là tout va bien
nous souhaitons vendre notre maison sommes nous obligés de nommer cette contestation même si nous ne sommes pas en tord?
Peut_on se retourner contre nous si ns vendons la maison et que nous ne parlons pas de ce droit de passage contesté ?
Je vous remercie vivement
Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 297
21 avril 2013 à 21:52
Bonsoir,
la contestation ne vaut rien en soi.
La servitude est actée et sera retransmis par le notaire,donc aucuns risques et aucunes obligations de parler de cette contestation .
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