état des lieux de sortie Résolu

Question

bonjour,
propriétaire d'un logement que je loue, je voudrais savoir quel est le délai légal pour restituer l'état des lieux de sortie .
je sais que pour rendre la caution le délai est de deux mois, est-ce pareil pour l'état des lieux de sortie .
je vous remercie vivement pour votre réponse
salutations

JHON · Accepted Answer

L'état des lieux de sortie doit être établi en double exemplaires signé des 2 parties et le double remis immédiatement au locataire .le dépôt de garantie doit être versé dans les 2 mois ,déduction faite des éventuels dégâts .

nad086 · Answer

merci beaucoup

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

nad086 · Answer

merci pour votre aide
salutations

état des lieux de sortie

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