Succession et dettes
danmimosa
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le papa de mon fils de 3 ans est décédé . il était propriétaire de son appartement avec sa soeur suite au don de ses parents et la mère avait gardé le droit d usufruit . mon fils sera donc nu proprietaire jusqu'au deces de sa grand mère.
les donateurs peuvent ils revenir sur leur don ? en reserve du droit de retour il est noté sur l'acte : le donateur fait reserve expresse a son profit si bon lui semble du droit de retour sur le bien donné pour le cas ou le donataire viendrait a deceder sans posterité avant lui.( ce qui n'est pas le cas )
il laisse des dettes ( impots credit....) + que d'argent disponible sur son compte , la famille me dit que je dois payer ses dettes ( ou refuser l'héritage )
ne puis je pas avoir à payer les dettes dans la limite de l'argent sur son compte ? la famille devra t elle payer les créanciers ?
merci d avance de votre aide
les donateurs peuvent ils revenir sur leur don ? en reserve du droit de retour il est noté sur l'acte : le donateur fait reserve expresse a son profit si bon lui semble du droit de retour sur le bien donné pour le cas ou le donataire viendrait a deceder sans posterité avant lui.( ce qui n'est pas le cas )
il laisse des dettes ( impots credit....) + que d'argent disponible sur son compte , la famille me dit que je dois payer ses dettes ( ou refuser l'héritage )
ne puis je pas avoir à payer les dettes dans la limite de l'argent sur son compte ? la famille devra t elle payer les créanciers ?
merci d avance de votre aide
A voir également:
- Dette pénale et succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Puisque vous écrivez "le papa de mon fils" c'est que vous n'étiez pas mariés, donc que vous n'héritez de rien vous-même ?
N'écoutez pas la famille, manifestement ça les arrangerait bien de récupérer les droits de votre fils gratuitement ; le retour n'est pas possible ; envoyez un acte de décès à la banque pour qu'elle bloque les comptes du défunt, et allez voir rapidement un notaire ; pour renoncer au nom de votre fils il faudra l'accord du juge des tutelles qui risque fort de ne pas l'accorder si la valeur des droits de votre fils dans le bien immobilier est supérieure à la valeur des dettes ; voyez avec eux comment temporiser et sortir au mieux des intérêts de votre fils de cette situation ; les créanciers doivent attendre 4 mois avant de mettre en demeure les héritiers présomptifs de régler les dettes, après quoi celui-ci a encore 2 mois pour prendre une décision ; ça fait donc 6 mois pour trouver une solution.
PS voyez aussi s'il y avait des assurances-décès associées aux crédits.
Cdlt
Puisque vous écrivez "le papa de mon fils" c'est que vous n'étiez pas mariés, donc que vous n'héritez de rien vous-même ?
N'écoutez pas la famille, manifestement ça les arrangerait bien de récupérer les droits de votre fils gratuitement ; le retour n'est pas possible ; envoyez un acte de décès à la banque pour qu'elle bloque les comptes du défunt, et allez voir rapidement un notaire ; pour renoncer au nom de votre fils il faudra l'accord du juge des tutelles qui risque fort de ne pas l'accorder si la valeur des droits de votre fils dans le bien immobilier est supérieure à la valeur des dettes ; voyez avec eux comment temporiser et sortir au mieux des intérêts de votre fils de cette situation ; les créanciers doivent attendre 4 mois avant de mettre en demeure les héritiers présomptifs de régler les dettes, après quoi celui-ci a encore 2 mois pour prendre une décision ; ça fait donc 6 mois pour trouver une solution.
PS voyez aussi s'il y avait des assurances-décès associées aux crédits.
Cdlt
il laisse des dettes ( impots credit....) + que d'argent disponible sur son compte , la famille me dit que je dois payer ses dettes ( ou refuser l'héritage )
ne puis je pas avoir à payer les dettes dans la limite de l'argent sur son compte ?
oui et non. Il y a 3 possibilités :
- acceptation totale : l'héritier hérite de tout l'actif mais aussi de tout le passif (les dettes doivent être payées en totalité)
- renonciation : l'héritier refuse tout, l'actif comme le passif. C'est un peu comme si l'héritier n'existait pas.
- acceptation à concurrence de l'actif net. Les dettes doivent être payées mais à hauteur de la valeur de l'actif recueilli.
Au cas particulier, le seul héritier est votre fils mineur. Le choix entre l'une des 3 options ne peut être fait qu'avec l'accord du juge des tutelles.
la famille devra t elle payer les créanciers ?
Non, sauf en cas de renonciation de votre fils à la succession.
Le père de votre fils n'avait qu'un seul héritier, son fils et seuls les héritiers sont tenus au paiement des dettes d'une personne décédée.
Si votre fils renonce à la succession (avec l'accord du juge), alors ce sera à la famille du défunt de décider à son tour entre les options.
les donateurs peuvent ils revenir sur leur don ?
Non, ce qui est donné est donné.
en reserve du droit de retour il est noté sur l'acte : le donateur fait reserve expresse a son profit si bon lui semble du droit de retour sur le bien donné pour le cas ou le donataire viendrait a deceder sans posterité avant lui.( ce qui n'est pas le cas )
le droit de retour ne trouve donc pas à s'appliquer.
une dernière précision : même si votre fils renonce à la succession de son père il conserve la donation.
ne puis je pas avoir à payer les dettes dans la limite de l'argent sur son compte ?
oui et non. Il y a 3 possibilités :
- acceptation totale : l'héritier hérite de tout l'actif mais aussi de tout le passif (les dettes doivent être payées en totalité)
- renonciation : l'héritier refuse tout, l'actif comme le passif. C'est un peu comme si l'héritier n'existait pas.
- acceptation à concurrence de l'actif net. Les dettes doivent être payées mais à hauteur de la valeur de l'actif recueilli.
Au cas particulier, le seul héritier est votre fils mineur. Le choix entre l'une des 3 options ne peut être fait qu'avec l'accord du juge des tutelles.
la famille devra t elle payer les créanciers ?
Non, sauf en cas de renonciation de votre fils à la succession.
Le père de votre fils n'avait qu'un seul héritier, son fils et seuls les héritiers sont tenus au paiement des dettes d'une personne décédée.
Si votre fils renonce à la succession (avec l'accord du juge), alors ce sera à la famille du défunt de décider à son tour entre les options.
les donateurs peuvent ils revenir sur leur don ?
Non, ce qui est donné est donné.
en reserve du droit de retour il est noté sur l'acte : le donateur fait reserve expresse a son profit si bon lui semble du droit de retour sur le bien donné pour le cas ou le donataire viendrait a deceder sans posterité avant lui.( ce qui n'est pas le cas )
le droit de retour ne trouve donc pas à s'appliquer.
une dernière précision : même si votre fils renonce à la succession de son père il conserve la donation.
Non, non Sorgin. Un héritier renonçant conserve les donations qu'il a reçues et n'est pas tenu au rapport dans la succession. Il peut même s'avérer avantageux de renoncer à une succession pour éviter justement ce rapport.
Voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1472-rappel-des-donations-les-regles-civiles
Voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1472-rappel-des-donations-les-regles-civiles
Désolée, nous avons déjà eu une discussion animée sur le sujet il y a quelques mois, je chercherai si je la retrouve si j'ai le temps ; en gros la conclusion était que la réserve héréditaire ne peut en aucun cas être réduite, donc en cas de donation qui l'affecterait, quel que soit le type de donation (hors part ou pas), ou de donataire (héritier renonçant y compris), l'héritier réservataire lésé peut obtenir une réduction de la libéralité, et donc bien sûr l'héritier renonçant conserve les donations reçues mais... il doit indemniser l'héritier lésé jusqu'au niveau de sa réserve.
Si Condorcet passait par là, j'aimerais bien qu'il confirme (ou pas).
Si Condorcet passait par là, j'aimerais bien qu'il confirme (ou pas).
En cherchant mieux, je retrouve ceci :
L'héritier qui renonce n'est pas tenu au rapport. La donation dont il a bénéficié s'impute sur la quotité disponible, elle est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Le donateur peut expressément en décider autrement.
Si le renonçant est représenté, le rapport est dû par son propre héritier.
source : Chambre des Notaires de Paris
extrait de : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/653-quand-les-heritiers-doivent-rapporter-les-donations
Inutile que Condorcet se fâche, je pars au coin avec mon bonnet d'âne sur la tête !
L'héritier qui renonce n'est pas tenu au rapport. La donation dont il a bénéficié s'impute sur la quotité disponible, elle est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Le donateur peut expressément en décider autrement.
Si le renonçant est représenté, le rapport est dû par son propre héritier.
source : Chambre des Notaires de Paris
extrait de : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/653-quand-les-heritiers-doivent-rapporter-les-donations
Inutile que Condorcet se fâche, je pars au coin avec mon bonnet d'âne sur la tête !
merci beaucoup pour vos réponses .
je vais consulter un notaire.
pour + de précision , il y a un autre enfant de son premier mariage . nous n'étions pas mariés et aussi séparés . la belle famille ne veut pas de contact avec nous ils ne connaissent pas mon fils (car né hors mariage ) !!! oui ça existe encore .... d'ou leur insistance pour que je refuse l'héritage ou que je paye les dettes . le juge des tutelles a donné son accord pour l'acceptation de la succession vu qu'il y a l' appartement mais il ne m'a rien dit qu'en aux dettes restant à payer !!!! il y a une assurance vie au nom de mon fils mais le juge m'ordonne de bloquer l'argent jusqu'à la majorité de mon fils ! ( hors succession !?...)
si j'accepte à concurrence de l'actif net ....que peut il arriver pour les dettes restantes ? l'autre héritier devra t il payer ?
je vais consulter un notaire.
pour + de précision , il y a un autre enfant de son premier mariage . nous n'étions pas mariés et aussi séparés . la belle famille ne veut pas de contact avec nous ils ne connaissent pas mon fils (car né hors mariage ) !!! oui ça existe encore .... d'ou leur insistance pour que je refuse l'héritage ou que je paye les dettes . le juge des tutelles a donné son accord pour l'acceptation de la succession vu qu'il y a l' appartement mais il ne m'a rien dit qu'en aux dettes restant à payer !!!! il y a une assurance vie au nom de mon fils mais le juge m'ordonne de bloquer l'argent jusqu'à la majorité de mon fils ! ( hors succession !?...)
si j'accepte à concurrence de l'actif net ....que peut il arriver pour les dettes restantes ? l'autre héritier devra t il payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...