Contrat assurance vie
elthmara
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samedi 20 avril 2013
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20 avril 2013 à 16:11
Cfc - 20 avril 2013 à 17:40
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2 réponses
Bonjour. Vous n'avez pas compris. Vous ne perdrez rien. Cette séparation est faite pour une raison fiscale: losque l'assurance est soumise au droit de mutation, seules les primes versées sont prises en compte à l'exclusion des intérêts. Vous vous inquiétez pour rien.
La totalité du capital-décès, c'est à dire les primes ET les intérêts sera versé aux bénéficiaires.
Mais seules les primes ont à déclarer au fisc. La part de primes qui excède 30 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires) sera soumise aux droits de succession.
L'assureur vous a probablement adressé un document qui ne mentionne que les primes, ce qui est suffisant pour faire la déclaration au fisc*, déclaration qui vous permettra d'obtenir le certificat nécessaire au versement du capital-décès.
*contactez le pôle enregistrement dont dépend l'adresse du défunt
Et pour plus de précisions, je vous invite à lire également ces 2 discussions récentes :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6087229-calcul-somme-a-percevoir-par-beneficiaire-assurance-vie
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6087355-assurance-vie-acquittement-des-droits-de-mutation-par-deces
Mais seules les primes ont à déclarer au fisc. La part de primes qui excède 30 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires) sera soumise aux droits de succession.
L'assureur vous a probablement adressé un document qui ne mentionne que les primes, ce qui est suffisant pour faire la déclaration au fisc*, déclaration qui vous permettra d'obtenir le certificat nécessaire au versement du capital-décès.
*contactez le pôle enregistrement dont dépend l'adresse du défunt
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