Contrat assurance vie

elthmara Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 16:11
 Cfc - 20 avril 2013 à 17:40
Mon papa est décédé en juillet 2012. Ma mère était déjà décédée. Nous sommes 4 soeurs et nous avons vendu la maison de nos parents avant le décès de mon papa. Ce dernier avait donc bénéficier d'une partie du montant de la vente que nous avons mis sur un contrat d'assurance vie qu'il possédait et qui avait été ouvert par mes parents après leur 70 ans.
Or nos constatons au moment de la succession que ce n'est pas le montant en capital qui nous est réparti, mais ce montant auquel sont soustraits les intérêts acquis du contrat qui sont d'environ 4000 euros. A qui reviennent donc les intérêts acquis et n'est-ce pas l'intérêt d'un contrat d'assurance vie d'obtenir des intérêts. Pouvez-vous m'indiquer si ces intérêts doivent être répartis entre les 4 soeurs et non resté à l'assureur ce qui serait un comble. Devons nous payer des droits de succession et faire une déclaration aux impôts sachant que le montant total du contrat d'assurance vie en capital est de 88 000 euros et que l'assureur nous réparti uniquement 83250 euros, la différence étant les intérêts. De plus sur ces 88 000, 60 000 ont été versés il y a seulement un an et demi lors de la vente de la maison.
merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses

Bonjour. Vous n'avez pas compris. Vous ne perdrez rien. Cette séparation est faite pour une raison fiscale: losque l'assurance est soumise au droit de mutation, seules les primes versées sont prises en compte à l'exclusion des intérêts. Vous vous inquiétez pour rien.
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La totalité du capital-décès, c'est à dire les primes ET les intérêts sera versé aux bénéficiaires.
Mais seules les primes ont à déclarer au fisc. La part de primes qui excède 30 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires) sera soumise aux droits de succession.
L'assureur vous a probablement adressé un document qui ne mentionne que les primes, ce qui est suffisant pour faire la déclaration au fisc*, déclaration qui vous permettra d'obtenir le certificat nécessaire au versement du capital-décès.

*contactez le pôle enregistrement dont dépend l'adresse du défunt

Et pour plus de précisions, je vous invite à lire également ces 2 discussions récentes :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6087229-calcul-somme-a-percevoir-par-beneficiaire-assurance-vie
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6087355-assurance-vie-acquittement-des-droits-de-mutation-par-deces
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