Lieu précis du mariage
mastmda
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 avril 2013 à 11:25
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1 réponse
maylin27
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20 avril 2013 à 11:25
20 avril 2013 à 11:25
Bonjour,
la réponse est OUI
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux possède son domicile ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans (article 74 du Code civil).
Le mariage doit être célébré en mairie (art. 75 du Code civil). Ce qui signifie qu'il convient de procéder au mariage dans l'enceinte même de la mairie et non devant le parvis ou dans une salle annexe ou dans la cour de l'Hôtel de ville.
Toutefois, en cas de travaux et lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages, le conseil municipal doit prendre une délibération, après en avoir référé au Parquet, disposant que les mariages seront temporairement célébrés dans une annexe de la commune. Le procureur donnera alors une autorisation pour le déplacement des registres.
De même, en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux ou de mariage de détenus, la célébration sera faite hors mairie.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation du procureur de la République.
En cas de controle (c'est arrivé dans une de mes communes) le mariage célébré a été invalidé.
Cordialement
la réponse est OUI
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux possède son domicile ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans (article 74 du Code civil).
Le mariage doit être célébré en mairie (art. 75 du Code civil). Ce qui signifie qu'il convient de procéder au mariage dans l'enceinte même de la mairie et non devant le parvis ou dans une salle annexe ou dans la cour de l'Hôtel de ville.
Toutefois, en cas de travaux et lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages, le conseil municipal doit prendre une délibération, après en avoir référé au Parquet, disposant que les mariages seront temporairement célébrés dans une annexe de la commune. Le procureur donnera alors une autorisation pour le déplacement des registres.
De même, en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux ou de mariage de détenus, la célébration sera faite hors mairie.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation du procureur de la République.
En cas de controle (c'est arrivé dans une de mes communes) le mariage célébré a été invalidé.
Cordialement
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