Lieu précis du mariage
mastmda
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Un couple se marie dans son village de résidence.
Si, parce que les locaux de la salle de mariage étant trop exigus, mal isolés ou climatisés pour une cérémonie en juillet qui regroupera beaucoup de monde, la cérémonie se déroule dans la cour de l'école attenante à la salle des mariages de la mairie, le mariage peut-il être invalidé parce qu'il n'a pas été célébré au sein même de la salle des mariages mais dans une annexe municipale ???
Si, parce que les locaux de la salle de mariage étant trop exigus, mal isolés ou climatisés pour une cérémonie en juillet qui regroupera beaucoup de monde, la cérémonie se déroule dans la cour de l'école attenante à la salle des mariages de la mairie, le mariage peut-il être invalidé parce qu'il n'a pas été célébré au sein même de la salle des mariages mais dans une annexe municipale ???
A voir également:
- Lieu précis du mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Prime mariage - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
la réponse est OUI
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux possède son domicile ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans (article 74 du Code civil).
Le mariage doit être célébré en mairie (art. 75 du Code civil). Ce qui signifie qu'il convient de procéder au mariage dans l'enceinte même de la mairie et non devant le parvis ou dans une salle annexe ou dans la cour de l'Hôtel de ville.
Toutefois, en cas de travaux et lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages, le conseil municipal doit prendre une délibération, après en avoir référé au Parquet, disposant que les mariages seront temporairement célébrés dans une annexe de la commune. Le procureur donnera alors une autorisation pour le déplacement des registres.
De même, en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux ou de mariage de détenus, la célébration sera faite hors mairie.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation du procureur de la République.
En cas de controle (c'est arrivé dans une de mes communes) le mariage célébré a été invalidé.
Cordialement
la réponse est OUI
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux possède son domicile ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans (article 74 du Code civil).
Le mariage doit être célébré en mairie (art. 75 du Code civil). Ce qui signifie qu'il convient de procéder au mariage dans l'enceinte même de la mairie et non devant le parvis ou dans une salle annexe ou dans la cour de l'Hôtel de ville.
Toutefois, en cas de travaux et lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages, le conseil municipal doit prendre une délibération, après en avoir référé au Parquet, disposant que les mariages seront temporairement célébrés dans une annexe de la commune. Le procureur donnera alors une autorisation pour le déplacement des registres.
De même, en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux ou de mariage de détenus, la célébration sera faite hors mairie.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation du procureur de la République.
En cas de controle (c'est arrivé dans une de mes communes) le mariage célébré a été invalidé.
Cordialement
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