Es-que jais le droit au titre de séjour ?
rachid lam
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bsr je suis un algerien sans papier pacser avec une française et je veux savoir es-que jais le droit au titre de séjour ? ça fais un mois que je suis pacser donc je veux savoir comment quand et ou faire mes démarche pour ma carte de séjour ?
mercie .
mercie .
A voir également:
- Es-que jais le droit au titre de séjour ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
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