Es-que jais le droit au titre de séjour ?
rachid lam
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Modifié par BmV le 19/04/2013 à 19:03
doris33 Messages postés 43421 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 avril 2013 à 19:03
doris33 Messages postés 43421 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 avril 2013 à 19:03
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doris33
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19 avril 2013 à 19:03
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Bonjour,
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
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