Es-que jais le droit au titre de séjour ?
rachid lam
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Modifié par BmV le 19/04/2013 à 19:03
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 avril 2013 à 19:03
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 avril 2013 à 19:03
A voir également:
- Es-que jais le droit au titre de séjour ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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doris33
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19 avril 2013 à 19:03
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Bonjour,
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
voilà ce que j'ai trouvé sur le site : http://avocats.fr/space/immigration/content/_B798AEFF-A062-4A3E-A86C-5ED30BF1DF50
PACS et titre de séjour : la preuve de la vie privée et familiale en France
Par cabinet.apelbaum le 20/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours
Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:
Cordialement
Doris
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