Congés de location
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loustal33
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
une de mes locataires va quitter le studio, nous avons signé le contrat avec la date d'effet au 01/08/2012 jusqu'au 31/07/2015 JF étudiante elle termine son année et donne congé pour le 17/07/2013.
j'ai demandé à son père pourquoi cette date du 17/07/2013 alors que pour moi le départ est le 31/07/2013
VOICI SA REPONSE
"La date du 17 Juillet est déduite du préavis de trois mois que doit respecter le locataire lors de sa prise de congé (cf. paragraphe 2 des conditions générales du contart de location conforme à la loi du n° 89-462 du 6 Juillet 1989".
j'ai recherché sur internet et je ne trouve pas les termes de cet article tel que défini dans son écrit - il n'est nullement mention de ce retrait de 15 jours!
MES QUESTIONS SONT :
est-ce exact ?
Si non, ou trouver un article lui prouvant le contraire de ses dires ?
dois-je considérer qu'il ne me doit pas le mois entier de juillet mais 17 jours?
le bail signé ne laisse pas apparaître cette notion : juste préavis de 3 mois ou un mois en cas de mutation
merci de votre réponse
cordialement
une de mes locataires va quitter le studio, nous avons signé le contrat avec la date d'effet au 01/08/2012 jusqu'au 31/07/2015 JF étudiante elle termine son année et donne congé pour le 17/07/2013.
j'ai demandé à son père pourquoi cette date du 17/07/2013 alors que pour moi le départ est le 31/07/2013
VOICI SA REPONSE
"La date du 17 Juillet est déduite du préavis de trois mois que doit respecter le locataire lors de sa prise de congé (cf. paragraphe 2 des conditions générales du contart de location conforme à la loi du n° 89-462 du 6 Juillet 1989".
j'ai recherché sur internet et je ne trouve pas les termes de cet article tel que défini dans son écrit - il n'est nullement mention de ce retrait de 15 jours!
MES QUESTIONS SONT :
est-ce exact ?
Si non, ou trouver un article lui prouvant le contraire de ses dires ?
dois-je considérer qu'il ne me doit pas le mois entier de juillet mais 17 jours?
le bail signé ne laisse pas apparaître cette notion : juste préavis de 3 mois ou un mois en cas de mutation
merci de votre réponse
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La réponse ne se trouve pas dans la date de prise de bail et de sa durée mais dans la date à laquelle vous avez reçu le congé.
Si vous avez reçu la lettre de congé le 17 avril, alors la fin du préavis est bien le 17 juillet et le loyer vous est dû uniquement jusqu'à cette date (sauf relocation entretemps).
Val
La réponse ne se trouve pas dans la date de prise de bail et de sa durée mais dans la date à laquelle vous avez reçu le congé.
Si vous avez reçu la lettre de congé le 17 avril, alors la fin du préavis est bien le 17 juillet et le loyer vous est dû uniquement jusqu'à cette date (sauf relocation entretemps).
Val
Bonjour merci de vos réponses
effectivement le courrier est parti le 17 avril 2013
je n'ai pas récupérer le recommandé car je n'étais pas sur place, lundi maintenant
mais le père m'a envoyé un avril me disant qu'il envoyait une LR/AR demain donc le 17 avril
donc si j'ai bien compris le délai est celui de la LR/AR 17/04/2013 pour un départ 3 mois après le 17/07/2013 le mois de juillet sera donc payé pour 16 jours (puisque libre le 17 juillet)
merci de me confirmer
cordialement
effectivement le courrier est parti le 17 avril 2013
je n'ai pas récupérer le recommandé car je n'étais pas sur place, lundi maintenant
mais le père m'a envoyé un avril me disant qu'il envoyait une LR/AR demain donc le 17 avril
donc si j'ai bien compris le délai est celui de la LR/AR 17/04/2013 pour un départ 3 mois après le 17/07/2013 le mois de juillet sera donc payé pour 16 jours (puisque libre le 17 juillet)
merci de me confirmer
cordialement
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