Retard de loyer : quel statut pour la pénalité : indemnité ?
Floramore
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je mets un logement en location, et gère moi-même.
J'ai un problème concernant l'indemnité de retard prévue dans le bail. Celle-ci étant de 10% du total loyer + charges.
Mettons un loyer de 600 €, soit je demande pour un mois de retard : 660 €.
Mais que devient cette somme si, le mois suivant, le locataire n'a toujours pas payé ces 660 € ?
Recompte-t-on 10% en plus de cette somme qui s'y ajouterait, soit 660 + 66 €?
Ou un mois pas payé reste-t-il : 660 €, quelle que soit la durée du retard ?
Et la somme découlant de l'application des 10 % est-elle une "indemnité", une "pénalité" ou une "majoration de loyer" ?
Merci à qui pourra m'aider à y voir clair !
Floramore
Je mets un logement en location, et gère moi-même.
J'ai un problème concernant l'indemnité de retard prévue dans le bail. Celle-ci étant de 10% du total loyer + charges.
Mettons un loyer de 600 €, soit je demande pour un mois de retard : 660 €.
Mais que devient cette somme si, le mois suivant, le locataire n'a toujours pas payé ces 660 € ?
Recompte-t-on 10% en plus de cette somme qui s'y ajouterait, soit 660 + 66 €?
Ou un mois pas payé reste-t-il : 660 €, quelle que soit la durée du retard ?
Et la somme découlant de l'application des 10 % est-elle une "indemnité", une "pénalité" ou une "majoration de loyer" ?
Merci à qui pourra m'aider à y voir clair !
Floramore
A voir également:
- Retard de loyer : quel statut pour la pénalité : indemnité ?
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
2 réponses
bonne question je me la pose aussi
mais à mon avis les 10% ne peuvent être appliqué qu'une fois
ensuite c'est le tribunal qui fixera d'autre indemnités si vous allez jusque là et si vous pouvez démontrer que les indemnités que vous demandez en sus correspondent à un réel préjudice subit
mais à mon avis les 10% ne peuvent être appliqué qu'une fois
ensuite c'est le tribunal qui fixera d'autre indemnités si vous allez jusque là et si vous pouvez démontrer que les indemnités que vous demandez en sus correspondent à un réel préjudice subit
Pour moi, le préjudice n'est guère contestable, en tout cas pour les petits bailleurs, dont je fais partie : je compte sur mes loyers en termes de revenus.
Je m'étonne souvent que ce préjudice soit contesté : aurait-on idée de trouver contestable que, quand n'importe qui prête de l'argent à quelqu'un, qui ne lui rend pas, cela constitue un préjudice ?
Cela dit, je mets dans mon bail que cette indemnité sera due "systématiquement sur simple demande du bailleur"..., ce qui veut dire en clair que je ne la réclamerai que quand j'estimerai que le locataire passe les bornes et que ses retards me sont préjudiciables... : préjudice ou pas, il n'y a que le bailleur lui-même pour l'apprécier, et j'ai du mal à trouver que quiconque puisse le lui contester :-)
Je m'étonne souvent que ce préjudice soit contesté : aurait-on idée de trouver contestable que, quand n'importe qui prête de l'argent à quelqu'un, qui ne lui rend pas, cela constitue un préjudice ?
Cela dit, je mets dans mon bail que cette indemnité sera due "systématiquement sur simple demande du bailleur"..., ce qui veut dire en clair que je ne la réclamerai que quand j'estimerai que le locataire passe les bornes et que ses retards me sont préjudiciables... : préjudice ou pas, il n'y a que le bailleur lui-même pour l'apprécier, et j'ai du mal à trouver que quiconque puisse le lui contester :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez probablement raison : on ne peut pas réappliquer les 10 % chaque mois, car cela tiendrait alors du fonctionnement d'un intérêt, et ne serait plus une "indemnité forfaitaire".
J'ai retrouvé un arrêt en Cassation où on lit le terme "indemnité", donc... c'est le terme que je vais utiliser moi-même. Mais il est tout de même curieux de lire sur le site Service public.fr les termes de "majoration de loyer" !
mais d'une indemnité prévue pour un préjudice "supposé" (parfois contestable néanmoins)