Assurance vie: acquittement des droits de mutation par décès. [Résolu]

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jeudi 18 avril 2013
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 Sabine2b -
Bonjour,

Je suis beneficiaire d'un contrat d'assurance-vie, pour lequel il y aura des droits de succession à payer. En effet, il s'agit d'un contrat souscrit apres l'age de 70 ans par mon père, nous sommes 3 bénéficiaires avec mon frère et ma soeur. Nous avons reçu une demande de pièces de la part de la compagnie d'assurance qui nous demande un certificat d'acquittement ou d'exonération des droits de mutation par décès.

Il semble bien qu'un imprimé cerfa N°2705 de déclaration partielle de succession doive être déposé au centre des impôts et qu'ainsi le certificat demandé par l'assureur pourra être établi par le centre des impôts après acquittement des droits à payer.

La question que je pose est la suivante, doit-on obligatoirement s'acquitter des droits avant même le versement de l'assurance vie?

Comment faire lorsque l'on ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de ces droits?

Merci de votre aide

3 réponses

Oui, les droits doivent acquittés avant que vous, bénéficiaire, touchiez ce qui vous revient. Il est heureusement prévu que le paiement des droits puisse être prélevé sur le contrat, une sorte de prélèvement à la source.
Pour mettre en place ce prélèvement, vous devez prendre contact avec le pôle enregistrement du lieu de résidence du défunt. Une fois remplie la déclaration partielle n° 2705 A , les droits calculés et votre accord donné, le fisc demandera à l'assureur le paiement des droits.
Une fois les droits versés au Trésor Public, le certificat fiscal vous sera délivré et vous pourrez être payé de ce qui vous revient.
Merci beaucoup pour votre message et son contenu très clair.
Cordialement,
Ca j'AI réglé mais le notaire à inclus la somme dans la succession ainsi qu'une autre assurance vie plus une donation récu en2006 me dit que je n'AI plus droit â l'abatttement de 100000 euros et me demandent des frais exorbitants. Est ce normal?
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mercredi 28 avril 2010
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31 mars 2020
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Bonjour, vous devez effectivement payer les droits dus pour obtenir le versement de l'assurance-vie. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas obtenir le certificat demandé par l'assureur. Pour plus d'informations sur les démarches à suivre, voir ici comment obtenir le cerfa 2738.
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jeudi 11 février 2010
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Comment faire lorsque l'on ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de ces droits?
Le versement du prélèvement est assuré par l'organisme d'assurance.

-Extrait- copier-coller-
 Instruction administrative 7-K-1-00 du 30 décembre 1999-
Le prélèvement doit être versé par les organismes d'assurance ou assimilés établis en France ou par le représentant fiscal, prévu par le III de l'article 990-I du code général des impôts, de ceux non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de services, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit, déduction faite du montant des prélèvements dus à raison de ces sommes, rentes ou valeurs 1.
Le représentant fiscal qui est désigné par les organismes d'assurance et assimilés n'a pas à être accrédité par l'administration fiscale.
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévues aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 1708 du code général des impôts qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissement ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et lesassurés, s'appliquent au prélèvement de 20 % (DB 7 I 724).
Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal du prélèvement (le bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat) n'est mise en oeuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.

   
Vous faites référence Condorcet au prélèvement "d'office" opéré par les compagnies d'assurance-vie concernées par l'article 990 I du CGI.
Lorsque les contrats sont soumis au 757 B, la companie d'assurance-vie n'est autorisée à prélever les fonds qu'avec l'accord du bénéficiaires :
article 806 alinéa III du CGI :
Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.

Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.

Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 euros.
Avec tous mes remerciements!
Merci c'est très intéressant!
Cordialement,
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