Assurance vie: acquittement des droits de mutation par décès.
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chris2a
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jeudi 18 avril 2013
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18 avril 2013 à 18:04
Sabine2b - 2 févr. 2018 à 17:54
Sabine2b - 2 févr. 2018 à 17:54
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3 réponses
Oui, les droits doivent acquittés avant que vous, bénéficiaire, touchiez ce qui vous revient. Il est heureusement prévu que le paiement des droits puisse être prélevé sur le contrat, une sorte de prélèvement à la source.
Pour mettre en place ce prélèvement, vous devez prendre contact avec le pôle enregistrement du lieu de résidence du défunt. Une fois remplie la déclaration partielle n° 2705 A , les droits calculés et votre accord donné, le fisc demandera à l'assureur le paiement des droits.
Une fois les droits versés au Trésor Public, le certificat fiscal vous sera délivré et vous pourrez être payé de ce qui vous revient.
Pour mettre en place ce prélèvement, vous devez prendre contact avec le pôle enregistrement du lieu de résidence du défunt. Une fois remplie la déclaration partielle n° 2705 A , les droits calculés et votre accord donné, le fisc demandera à l'assureur le paiement des droits.
Une fois les droits versés au Trésor Public, le certificat fiscal vous sera délivré et vous pourrez être payé de ce qui vous revient.
18 avril 2013 à 21:28
Cordialement,
2 févr. 2018 à 17:54