Donation-succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma mere etant decedee le 27 mars j ai pris contact avec un notaire car une caisse de retraite s est apercue de pensions impayees depuis 2009 ma mere vivait avec nous et n avait aucun patrimoine ni richesses.le notaire a garde livret de famille et cni ainsi que la liste des autres caisses de retraite et m a parle d un mois pour debloquer l argent avec un acte de notoriete il m a pris 150 euros d acompte et d un cout total de 350 euros.je suis perdue c est la premiere fois que je passe par la.qu en pensez vous.merci d avance.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Droit de succession - Guide
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1 réponse
qu'en pensez vous
Qu'afin de pouvoir remplir la mission confiée, votre notaire doit engager des frais.
Qu'il lui est interdit d'employer ses fonds personnels, et, à plus forte raison ceux déposés dans son étude par ses clients.
Qu'il se trouve dans l'obligation de vous demander le versement d'une avance (appelée "provision") pour pouvoir poursuivre.
Qu'en conséquence, les 150 € versés sont déjà le minimum qu'il pouvait vous demander sur un total de 350.
Qu'afin de pouvoir remplir la mission confiée, votre notaire doit engager des frais.
Qu'il lui est interdit d'employer ses fonds personnels, et, à plus forte raison ceux déposés dans son étude par ses clients.
Qu'il se trouve dans l'obligation de vous demander le versement d'une avance (appelée "provision") pour pouvoir poursuivre.
Qu'en conséquence, les 150 € versés sont déjà le minimum qu'il pouvait vous demander sur un total de 350.
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