Donation-succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2013 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2013 à 08:59
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condorcet
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18 avril 2013 à 08:59
18 avril 2013 à 08:59
qu'en pensez vous
Qu'afin de pouvoir remplir la mission confiée, votre notaire doit engager des frais.
Qu'il lui est interdit d'employer ses fonds personnels, et, à plus forte raison ceux déposés dans son étude par ses clients.
Qu'il se trouve dans l'obligation de vous demander le versement d'une avance (appelée "provision") pour pouvoir poursuivre.
Qu'en conséquence, les 150 € versés sont déjà le minimum qu'il pouvait vous demander sur un total de 350.
Qu'afin de pouvoir remplir la mission confiée, votre notaire doit engager des frais.
Qu'il lui est interdit d'employer ses fonds personnels, et, à plus forte raison ceux déposés dans son étude par ses clients.
Qu'il se trouve dans l'obligation de vous demander le versement d'une avance (appelée "provision") pour pouvoir poursuivre.
Qu'en conséquence, les 150 € versés sont déjà le minimum qu'il pouvait vous demander sur un total de 350.
La législation juridique et financière évolue en permanence...