Vente d'un bien sous curatelle
llmllm
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20 avril 2013
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llmllm Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 17:25
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A voir également:
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ventose
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28 janvier 2014
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18 avril 2013 à 19:18
18 avril 2013 à 19:18
* pour le titre de propriété il faut faire des recherches à la conservation des hypothèques
* votre oncle étant sous curatelle la curatrice ne peut rien faire sans son accord mais lui non plus
* VOtre oncle peut indiquer ses volontés à la curatrice
* le notaire peut se déplacer et donc le lui demander car question de distance et d'importance aussi du dossier
* vous pouvez demander ou votre oncle à être le curateur mais cela n'avancera pas cette affaire car pour vendre à vous même il, faudra un curateur ", ad hoc" et un accord du juge
* une vente à 1 € symbolique est considéré comme une donation
Il vaudrait mieux faire évaluer de bien et l'acheter en bonne et due forme donc en parler à votre oncle et à la curatrice
* votre oncle étant sous curatelle la curatrice ne peut rien faire sans son accord mais lui non plus
* VOtre oncle peut indiquer ses volontés à la curatrice
* le notaire peut se déplacer et donc le lui demander car question de distance et d'importance aussi du dossier
* vous pouvez demander ou votre oncle à être le curateur mais cela n'avancera pas cette affaire car pour vendre à vous même il, faudra un curateur ", ad hoc" et un accord du juge
* une vente à 1 € symbolique est considéré comme une donation
Il vaudrait mieux faire évaluer de bien et l'acheter en bonne et due forme donc en parler à votre oncle et à la curatrice
llmllm
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20 avril 2013
20 avril 2013 à 17:25
20 avril 2013 à 17:25
Bonjour
Merci pour votre réponse, au moins ça m'éclaire. Cordialement
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