Testament contre filiation
ulster
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 18 avril 2013 à 17:52
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2 réponses
Les enfants ont droit à une part de réserve. Il est impossible qu'ils n'héritent de rien.
Si le testament attribue tous les biens à un tiers, le légataire recevra bien toute la succession mais il devra payer une soulte aux héritiers afin qu'ils reçoivent bien, en valeur, leur part réservataire.
Si le testament attribue tous les biens à un tiers, le légataire recevra bien toute la succession mais il devra payer une soulte aux héritiers afin qu'ils reçoivent bien, en valeur, leur part réservataire.
ulster
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17 avril 2013 à 23:52
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Merci, donc qu'il y est testament ou pas, un héritier n'est jamais "déshérité".
Un héritier réservataire ne peut être "déshérité". Les autres héritiers, si.
Une nuance d'importance : c'est à l'héritier réservataire privé de tout droit à héritage de faire valoir ses droits et réclamer une réduction de legs à son profit.
exemple : Un fils privé d'héritage par son père parce que ce dernier a fait un testament en faveur de la voisine a le choix entre :
- demander une réduction de legs et recevoir une somme représentant sa part de réserve (= soulte)
- accepter de laisser le testament s'exécuter dans sa totalité et ne rien recevoir
(c'est rare mais je l'ai déjà vu lorsqu'un parent avait "déshérite" un enfant au-profit d'un autre).
Une nuance d'importance : c'est à l'héritier réservataire privé de tout droit à héritage de faire valoir ses droits et réclamer une réduction de legs à son profit.
exemple : Un fils privé d'héritage par son père parce que ce dernier a fait un testament en faveur de la voisine a le choix entre :
- demander une réduction de legs et recevoir une somme représentant sa part de réserve (= soulte)
- accepter de laisser le testament s'exécuter dans sa totalité et ne rien recevoir
(c'est rare mais je l'ai déjà vu lorsqu'un parent avait "déshérite" un enfant au-profit d'un autre).
axa loic
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18 avril 2013 à 13:30
18 avril 2013 à 13:30
bonjour,
en complément des informations données par cfc, sachez que le testament est valable si les avantages consenties au profit du légataire ne dépasse pas la réserve du patrimoine total du défunt
cela dépendra du nombre d'enfants :
1 enfant 1/2 de réserve donc Quotité disponible 1/2
2 enfants 2/3 de réserve donc QD de 1/3
3 enfants et Plus réserve de 3/4 donc QD de 1/4
la quotité disponible est donc la limite possible du testament en terme d'avantage consenti au profit d'une tierce personne.
en complément des informations données par cfc, sachez que le testament est valable si les avantages consenties au profit du légataire ne dépasse pas la réserve du patrimoine total du défunt
cela dépendra du nombre d'enfants :
1 enfant 1/2 de réserve donc Quotité disponible 1/2
2 enfants 2/3 de réserve donc QD de 1/3
3 enfants et Plus réserve de 3/4 donc QD de 1/4
la quotité disponible est donc la limite possible du testament en terme d'avantage consenti au profit d'une tierce personne.
sachez que le testament est valable si les avantages consenties au profit du légataire ne dépasse pas la réserve du patrimoine total du défunt
En fait, le testament est valable même si le legs dépasse la quotité disponible. Comme j'ai tenté de l'expliquer, c'est aux héritiers de demander la réduction du legs afin que leur part de réserve leur soit versée. Mais si les héritiers réservataires ne souhaitent pas pour x raisons demander la réduction de legs, alors celui-ci s'appliquera dans sa totalité.
Autrement dit, la part de réserve existe de droit mais il faut la réclamer, elle n'est pas attribuée automatiquement.
En fait, le testament est valable même si le legs dépasse la quotité disponible. Comme j'ai tenté de l'expliquer, c'est aux héritiers de demander la réduction du legs afin que leur part de réserve leur soit versée. Mais si les héritiers réservataires ne souhaitent pas pour x raisons demander la réduction de legs, alors celui-ci s'appliquera dans sa totalité.
Autrement dit, la part de réserve existe de droit mais il faut la réclamer, elle n'est pas attribuée automatiquement.
axa loic
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18 avril 2013 à 17:52
18 avril 2013 à 17:52
Mais si les héritiers réservataires ne souhaitent pas pour x raisons demander la réduction de legs, alors celui-ci s'appliquera dans sa totalité.
Réponse : effectivement dont acte.
Réponse : effectivement dont acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...