EFFETS DU DIVORCE
URSULA05
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez- vous me dire si les juges peuvent accepter que les effets du divorce remontent à la date où mon mari a quitté le domicile conjugal à ma demande ( appris un adultère ancien et grave ) alors que l'ONC a été rendue plus d'un an après ; c'est lui qui a saisi le juge . pendant cette année là , il a prélevé dans nos économies 50 000 € en partie pour payer son loyer à hauteur de 24 000€ , le reste ?
tout en continuant à versr une partie de son salaire sur le compte joint pour les dépenses de toute sa famille .
Merci de m'indiquer ce que décident les juges .
Bien cordialement .
pouvez- vous me dire si les juges peuvent accepter que les effets du divorce remontent à la date où mon mari a quitté le domicile conjugal à ma demande ( appris un adultère ancien et grave ) alors que l'ONC a été rendue plus d'un an après ; c'est lui qui a saisi le juge . pendant cette année là , il a prélevé dans nos économies 50 000 € en partie pour payer son loyer à hauteur de 24 000€ , le reste ?
tout en continuant à versr une partie de son salaire sur le compte joint pour les dépenses de toute sa famille .
Merci de m'indiquer ce que décident les juges .
Bien cordialement .
A voir également:
- EFFETS DU DIVORCE
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce ✓ - Forum Immobilier
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
1 réponse
Bonsoir
Vous et votre avocat avez fait la demande et c'est un divorce pour faute sans doute ?
Je pense que c'est possible si tel est le raisonnement ...
Tout dépendra des arguments de votre dossier et du sien
Cordialement.
Vous et votre avocat avez fait la demande et c'est un divorce pour faute sans doute ?
Je pense que c'est possible si tel est le raisonnement ...
Tout dépendra des arguments de votre dossier et du sien
Cordialement.
ursula05
NON ce n 'est pas un divorce pour faute, on m a déconseillé ce type de divorce très pénible .
sophiag
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Alors si c'est un divorce amiable, vous avez du convenir de votre demande dans votre convention et vous attendez de savoir si le JAF valide ou pas , c'est cela votre question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...