EFFETS DU DIVORCE
URSULA05
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez- vous me dire si les juges peuvent accepter que les effets du divorce remontent à la date où mon mari a quitté le domicile conjugal à ma demande ( appris un adultère ancien et grave ) alors que l'ONC a été rendue plus d'un an après ; c'est lui qui a saisi le juge . pendant cette année là , il a prélevé dans nos économies 50 000 € en partie pour payer son loyer à hauteur de 24 000€ , le reste ?
tout en continuant à versr une partie de son salaire sur le compte joint pour les dépenses de toute sa famille .
Merci de m'indiquer ce que décident les juges .
Bien cordialement .
pouvez- vous me dire si les juges peuvent accepter que les effets du divorce remontent à la date où mon mari a quitté le domicile conjugal à ma demande ( appris un adultère ancien et grave ) alors que l'ONC a été rendue plus d'un an après ; c'est lui qui a saisi le juge . pendant cette année là , il a prélevé dans nos économies 50 000 € en partie pour payer son loyer à hauteur de 24 000€ , le reste ?
tout en continuant à versr une partie de son salaire sur le compte joint pour les dépenses de toute sa famille .
Merci de m'indiquer ce que décident les juges .
Bien cordialement .
1 réponse
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Bonsoir
Vous et votre avocat avez fait la demande et c'est un divorce pour faute sans doute ?
Je pense que c'est possible si tel est le raisonnement ...
Tout dépendra des arguments de votre dossier et du sien
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...