Vente maison d'habitation

spirytueux Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013 - Modifié par spirytueux le 17/04/2013 à 06:39
 rio loco - 17 avril 2013 à 11:00
J'ai passé un compromis de vente pour ma maison d'habitation et le jour de signer l'acte authentique soit le 15/04/2013, nous n'avons pas pu signer car en 1999, nous avions fait un échange de servitude qui ont été validées par le géométre mais non publiée, le terrain a été borné suivant ces nouvelles délimitations de terrain. A ce jour donc le notaire de l'acquéreur repousse la vente dans l'attente d'une autorisation du nouveau propriétaire qui a acheté cette parcelle non publiée afin de passer les actes dans l'état et de rétablir la situation après l'acte soit de publier cet échange de servitudes et je dois m'engager auprès du notaire de payer les honoraires relatifs à cette pulication. Es-ce normal de retarder la vente vu que la date butoire est dépassée et qu'ils demandent une autorisation à l'autre propiétaire pour voir si il est toujours d'accord sur cet échange de servitudes à partir du moment ou qu'il se sert de cette servitude et moi non puisque nous avions fait cet échange dans lequel nous avons cédé 240 m2 de terrain qui ont été bornés par le géomêtre et d'autant plus qu'il a acheté l'an dernier sans que son notaire se soucie de ces servitudes. Merci pour votre réponse. Cordialement.

1 réponse

Bonjour. Oui, le notaire est dans l'obligation de retarder la date de signature, dès lors qu'a été découverte une situation de fait non réglée au plan juridique et préexistante à la vente.
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