Bail commercial

Papahenri Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 17 avril 2013 à 11:16
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 27 avril 2013 à 12:18
Je suis en instance de divorce.
J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.
Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.
Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.
Que puis je faire pour trouver une solution?
Merci de votre aide.

2 réponses

ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 36
17 avril 2013 à 12:10
si vous divorcez vous devez partager vos biens
le commerce sera attribué à votre femme avec le bail commercial
voir les clauses du bail à ce sujet ........
faire au propriétaire les significations prévues.
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
27 avril 2013 à 12:18
Dans le cadre d'un divorce il y aura liquidation des biens de la communauté. Le Juge précisera alors les droits de chacun. Si vous n'êtes pas encore passé devant le juge aux affaires familiales pour la résidence séparée il faudra demander à ce Juge de régler cette question et ensuite, au moment du divorce de faire remonter les effets du divorce à la date du jugement de résidence séparée.
Vous devez avoir un Avocat non ?
Si non prenez-en un rapidos !
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