Bail commercial
Papahenri
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demacon Messages postés 242 Statut Membre -
demacon Messages postés 242 Statut Membre -
Je suis en instance de divorce.
J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.
Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.
Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.
Que puis je faire pour trouver une solution?
Merci de votre aide.
J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.
Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.
Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.
Que puis je faire pour trouver une solution?
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A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
si vous divorcez vous devez partager vos biens
le commerce sera attribué à votre femme avec le bail commercial
voir les clauses du bail à ce sujet ........
faire au propriétaire les significations prévues.
le commerce sera attribué à votre femme avec le bail commercial
voir les clauses du bail à ce sujet ........
faire au propriétaire les significations prévues.
Dans le cadre d'un divorce il y aura liquidation des biens de la communauté. Le Juge précisera alors les droits de chacun. Si vous n'êtes pas encore passé devant le juge aux affaires familiales pour la résidence séparée il faudra demander à ce Juge de régler cette question et ensuite, au moment du divorce de faire remonter les effets du divorce à la date du jugement de résidence séparée.
Vous devez avoir un Avocat non ?
Si non prenez-en un rapidos !
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