Bail commercial
Papahenri
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 27 avril 2013 à 12:18
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 27 avril 2013 à 12:18
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2 réponses
ventose
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17 avril 2013 à 12:10
17 avril 2013 à 12:10
si vous divorcez vous devez partager vos biens
le commerce sera attribué à votre femme avec le bail commercial
voir les clauses du bail à ce sujet ........
faire au propriétaire les significations prévues.
le commerce sera attribué à votre femme avec le bail commercial
voir les clauses du bail à ce sujet ........
faire au propriétaire les significations prévues.
demacon
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27 avril 2013 à 12:18
27 avril 2013 à 12:18
Dans le cadre d'un divorce il y aura liquidation des biens de la communauté. Le Juge précisera alors les droits de chacun. Si vous n'êtes pas encore passé devant le juge aux affaires familiales pour la résidence séparée il faudra demander à ce Juge de régler cette question et ensuite, au moment du divorce de faire remonter les effets du divorce à la date du jugement de résidence séparée.
Vous devez avoir un Avocat non ?
Si non prenez-en un rapidos !
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