Temps de resiliation pour non paiyment
cinou90
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 avril 2013 à 13:32
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sleepy00
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17 avril 2013 à 13:32
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Dans un premier temps le propriétaire doit vous faire signifier un commandement de payer les loyers.
Vous avez alors deux mois pour rattraper votre retard ou trouver un arrangement avec votre propriétaire.
Sinon au bout de deux mois il peut vous assigner devant le tribunal pour résilier votre bail (il faut compter encore entre 2 et 6 mois voir plus selon les tribunaux pour avoir une audience)
Si toujours pas de régularisation le juge prononce la résiliation du bail
A partir du jugement, vous risquez d'etre condamné au paiement et vous exposez a des saisies de l'huissier.
Une fois le jugement signifié et si il n'y a pas d'appel, l'huissier vous signifie un commandement de quitter les lieux, qui vous laisse encore 2 mois pour partir de vous même.
Si au bout des deux mois vous n'etes toujours pas parti, l'huissier demande le recours a la force publique, ce qui peux prendre encore quelques semaines, puis viens vous expulser avec l'aide de la police ou la gendarmerie (si vous n'êtes pas dans la période hivernale)
Voila en gros la procédure, en gros il ne pourra pas vous expulser avant la prochaine treve hivernale donc pas avant mars 2014.
mais en tout les cas, mieux vaux pour vous trouver une solution le plus rapidement possible, car tout les frais de procédure s'ajoute a votre dette de loyer.
Et les multiples visite de l'huissier, et si vraiment cela va jusqu'au bout l'expulsion forcée, n'est pas une situation agréable a vivre pour vous ou vos enfants.
Vous pouvez vous rapprocher des services sociaux pour vous aider a trouver des solutions.
Vous avez alors deux mois pour rattraper votre retard ou trouver un arrangement avec votre propriétaire.
Sinon au bout de deux mois il peut vous assigner devant le tribunal pour résilier votre bail (il faut compter encore entre 2 et 6 mois voir plus selon les tribunaux pour avoir une audience)
Si toujours pas de régularisation le juge prononce la résiliation du bail
A partir du jugement, vous risquez d'etre condamné au paiement et vous exposez a des saisies de l'huissier.
Une fois le jugement signifié et si il n'y a pas d'appel, l'huissier vous signifie un commandement de quitter les lieux, qui vous laisse encore 2 mois pour partir de vous même.
Si au bout des deux mois vous n'etes toujours pas parti, l'huissier demande le recours a la force publique, ce qui peux prendre encore quelques semaines, puis viens vous expulser avec l'aide de la police ou la gendarmerie (si vous n'êtes pas dans la période hivernale)
Voila en gros la procédure, en gros il ne pourra pas vous expulser avant la prochaine treve hivernale donc pas avant mars 2014.
mais en tout les cas, mieux vaux pour vous trouver une solution le plus rapidement possible, car tout les frais de procédure s'ajoute a votre dette de loyer.
Et les multiples visite de l'huissier, et si vraiment cela va jusqu'au bout l'expulsion forcée, n'est pas une situation agréable a vivre pour vous ou vos enfants.
Vous pouvez vous rapprocher des services sociaux pour vous aider a trouver des solutions.
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