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znber58
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16 avril 2013 à 14:14
znber58 - 18 avril 2013 à 10:40
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4 réponses
"Nous n'avons pas encore reçu le volet retour de l'accusé de réception"...n'en déduisez pas pour cela que l'adresse est fictive !
C'est souvent le service de La Poste qui l'est...
A titre d'exemple j'attends toujours de cette honorable "administration" ce volet pour un RAR expédié le 18 décembre !..bientôt quatre mois !..
Il ne faut pas hésiter avec les agences de voyages à saisir la justice sur la base de leur entière responsabilité dont dispose l'article L 211-16 du Code du tourisme.
"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. "
Et en général le problème se règle avant l'audience.
Juge de proximité jusqu'à 4.000 € (pas d'avocat nécessaire).
C'est souvent le service de La Poste qui l'est...
A titre d'exemple j'attends toujours de cette honorable "administration" ce volet pour un RAR expédié le 18 décembre !..bientôt quatre mois !..
Il ne faut pas hésiter avec les agences de voyages à saisir la justice sur la base de leur entière responsabilité dont dispose l'article L 211-16 du Code du tourisme.
"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. "
Et en général le problème se règle avant l'audience.
Juge de proximité jusqu'à 4.000 € (pas d'avocat nécessaire).
Merci Gérard pour vos conseils, nous avons reçu un e-mail qui nous propose un départ le 28 avec une escale à Riga de 8h (la nuit, ce qui fait on ne peut même pas sortir prendre l'air et c'est insuffisant pour trouver un hôtel et reprendre le vol le matin 7h15). Idem pour le retour, on a une escale de 8 heures, de plus, on arrive un jour plutôt ce qui fait on doit prendre un hôtel. Voici la parade qu'ils ont trouvé pour nous berner. On est plus sous le coup de la loi en France mais sous le coup de ... Je ne sais ce que vous en pensez ? Cordialement
La convention de Varsovie qui régit tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef précise que le transporteur s'engage à faire tous les efforts possibles pour transporter le passager et ses bagages dans un délai raisonnable. Les heures indiquées dans les horaires où dans tout autre endroit ne sont pas garanties et ne font pas partie de ce contrat. En cas de nécessité et sans avertissement préalable, le transporteur peut se faire remplacer par d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions et modifier ou supprimer des escales prévues sur le billet. Les horaires sont sujets à modification sans avertissement préalable. Le transporteur n'assume pas la responsabilité de garantir les correspondances.
La convention de Varsovie qui régit tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef précise que le transporteur s'engage à faire tous les efforts possibles pour transporter le passager et ses bagages dans un délai raisonnable. Les heures indiquées dans les horaires où dans tout autre endroit ne sont pas garanties et ne font pas partie de ce contrat. En cas de nécessité et sans avertissement préalable, le transporteur peut se faire remplacer par d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions et modifier ou supprimer des escales prévues sur le billet. Les horaires sont sujets à modification sans avertissement préalable. Le transporteur n'assume pas la responsabilité de garantir les correspondances.
Mais est-ce celle de Varsovie ou celle de Montrea ?
.j'avoue que je n'ai pas traité de litige là dessus depuis quelques temps et ...
.j'avoue que je n'ai pas traité de litige là dessus depuis quelques temps et ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...