Regularisation de charge annuel
Titeitalienne51
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je vous explique ma situation nous sommes locataires d'un logement neuf depuis bientot trois ans et nos relations avec l'agence immobilière se dégradent nous avons constitué une association avec pas mal de locataires de l'immeubles.
Aujourd'hui l'agence nous envoie une régularisation des charges très importantes car l'immeuble a subi beaucoup de désagréments au cours des derniers mois mais tous lié à des problèmes de construction et de dégradation volontaire:
- Dysfonctionnement de VMC, prolbèmes d'egouts, problèmes électriques, malfaçons dans les appartements, dégradation dans le parking souterrain par des intrus ...
Tout cela notre agence nous le facture alors qu'elle aurait du porter plainte et faire marcher les différentes assurances de l'immeuble (étant donner qu'il a moins de 10 ans) elle aurait pu faire bon nombre de déclarations de dommage-ouvrage et décennale et non elle nous impute toutes ses dépenses.
Je sais que cela n'est pas légale (de plus elle invente des charges non récupérables ne faisant pas partie du décret officiel comme la circulation souterraine...)
Je viens de recevoir le décompte ce jour j'ai un moins pour contester que faire pour que les charges soient revus et soient toutes légales???
Merci de vos réponses
Je vous explique ma situation nous sommes locataires d'un logement neuf depuis bientot trois ans et nos relations avec l'agence immobilière se dégradent nous avons constitué une association avec pas mal de locataires de l'immeubles.
Aujourd'hui l'agence nous envoie une régularisation des charges très importantes car l'immeuble a subi beaucoup de désagréments au cours des derniers mois mais tous lié à des problèmes de construction et de dégradation volontaire:
- Dysfonctionnement de VMC, prolbèmes d'egouts, problèmes électriques, malfaçons dans les appartements, dégradation dans le parking souterrain par des intrus ...
Tout cela notre agence nous le facture alors qu'elle aurait du porter plainte et faire marcher les différentes assurances de l'immeuble (étant donner qu'il a moins de 10 ans) elle aurait pu faire bon nombre de déclarations de dommage-ouvrage et décennale et non elle nous impute toutes ses dépenses.
Je sais que cela n'est pas légale (de plus elle invente des charges non récupérables ne faisant pas partie du décret officiel comme la circulation souterraine...)
Je viens de recevoir le décompte ce jour j'ai un moins pour contester que faire pour que les charges soient revus et soient toutes légales???
Merci de vos réponses
A voir également:
- Regularisation de charge annuel
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Formulaire billet congé annuel retraité - Guide
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
2 réponses
effectivement la circulation souterraine ne figure pas aux charge locatives (c'est pour protéger les escargots?)
la copro est supposée être assuré pour les sinistrer et acte de vandalisme
demandez à la commission départementale de médiation de donner un avis sur ce dossier
demandez à consulter les justificatifs des charges faites des copies (photos) des documents observez les à tête reposée avec les autres locataires
constituez vous en association
écrivez collectivement votre mécontentement par un courrier recommandé, contestez les charges indues
la copro est supposée être assuré pour les sinistrer et acte de vandalisme
demandez à la commission départementale de médiation de donner un avis sur ce dossier
demandez à consulter les justificatifs des charges faites des copies (photos) des documents observez les à tête reposée avec les autres locataires
constituez vous en association
écrivez collectivement votre mécontentement par un courrier recommandé, contestez les charges indues
Elle nous a tout fait payer aussi bien le nettoyage des communs après le vandalisme que les extincteurs endommagés (elle n'a surement pas porté plainte et déclarer à son assureur ce n'est pas possible).
De plus je lui ai adresser un recommandé avec un rapport d'expertise concernant les malfaçons de mon appartement (VMC, fissure du plafond, baignoire mal monter)
Elle a fait venir des artisans et nous les payons alors que l'immeuble a moins de 10 ans c'est à elle de faire une déclaration dommage ouvrage ou décennal à l'assureur de l'immeuble.
Nous payons deux places de parking dont une que nous ne pouvons pas utiliser car il y a un grave dégât des eaux mails, relance téléphonique, lettre recommandé rien n'y fait elle ne bouge pas.
Je pense que je vais saisir la comission départementale de médiation et me faire assister par le représentant de l'association.
En attendant elle nous demande 400 € injustifier pour le mois prochain je suppose que je suis obliger de les payer?
De plus je lui ai adresser un recommandé avec un rapport d'expertise concernant les malfaçons de mon appartement (VMC, fissure du plafond, baignoire mal monter)
Elle a fait venir des artisans et nous les payons alors que l'immeuble a moins de 10 ans c'est à elle de faire une déclaration dommage ouvrage ou décennal à l'assureur de l'immeuble.
Nous payons deux places de parking dont une que nous ne pouvons pas utiliser car il y a un grave dégât des eaux mails, relance téléphonique, lettre recommandé rien n'y fait elle ne bouge pas.
Je pense que je vais saisir la comission départementale de médiation et me faire assister par le représentant de l'association.
En attendant elle nous demande 400 € injustifier pour le mois prochain je suppose que je suis obliger de les payer?
vous pouvez ecrire en disant que vous allez saisir la CDC et que vous contestez les montant demandés
allez quand même copier les documents vous n'avez qu'un mois pour le faire
dites que vous payerez après avis de la commission ca doit pouvoir se faire rapidement contacter le tribunal d'instance pour savoir comment faire
PS vous pouvez vous faire assister de l'ADIL pour monter votre dossier (permanences en mairie)
allez quand même copier les documents vous n'avez qu'un mois pour le faire
dites que vous payerez après avis de la commission ca doit pouvoir se faire rapidement contacter le tribunal d'instance pour savoir comment faire
PS vous pouvez vous faire assister de l'ADIL pour monter votre dossier (permanences en mairie)
Je vais ecrire ce jour une LRAR Demande de consultation des justificatifs de charges locatives à cette agence en leurs proposant un rendez-vous plusieurs horaires sur une semaine car je quitte tous les jours à 17h00 l'agence ferme à 18h j'espère qu'elle ne peut pas m'imposer une horaire absurde comme 15h00.
Sur ce courrier dois-je l'informer de ma saisine de la CDC, sachant que je la saisirais une fois que j'aurais consulter ces documents pour avoir un dossier solide à leur transmettre.
Je vais contacter ce jour ma protection juridique pour qu'elle puisse m'apporter aide et assistance à ce sujet
Sur ce courrier dois-je l'informer de ma saisine de la CDC, sachant que je la saisirais une fois que j'aurais consulter ces documents pour avoir un dossier solide à leur transmettre.
Je vais contacter ce jour ma protection juridique pour qu'elle puisse m'apporter aide et assistance à ce sujet
vous n'avez pas de RV à demander les documents doivent être mis à votre disposition à partir de la demande de charges pendant 1 mois
donc vous appelez simplement en disant que vous viendrez tels jours voir les documents
quand vous y serez vous en demandez une copie
si non vous les prenez en photos (prévoyez un portable qui fait pas des trucs trop pourris)
on ne peut pas vous interdire de vouloir étudier librement les documents
et si non au pire vous vous installez vous prenez un papier et un crayon et vous recopiez tout quitte à ne partir de l'agence qu'à 21h
vous pourriez aussi demander à un huissier de se les faire remettre
donc vous appelez simplement en disant que vous viendrez tels jours voir les documents
quand vous y serez vous en demandez une copie
si non vous les prenez en photos (prévoyez un portable qui fait pas des trucs trop pourris)
on ne peut pas vous interdire de vouloir étudier librement les documents
et si non au pire vous vous installez vous prenez un papier et un crayon et vous recopiez tout quitte à ne partir de l'agence qu'à 21h
vous pourriez aussi demander à un huissier de se les faire remettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...