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Rajout de pièce auprès du JAF pendant un délibéré

mitsu68 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2013 - 14 avril 2013 à 21:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2013 à 09:30
Bonjour,
Je suis en procédure avec mon ex mari concernant la garde de notre enfant et une augmentation de pension alimentaire.
Le jugement a eu lieu le mois dernier et le délibéré en mai.
Peut on apporter des éléments nouveaux au JAF sans en avertir la partie adverse ?
Si ce n'est pas le cas pouvez vous m'indiquer l'article de loi qui le stipule.
Pour moi ce n'est pas possible car on ne respecte pas le contradictoire
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
15 avril 2013 à 09:30
Bonjour
Alors ce n'est plus possible car il aurait fallu le demander au JAF pendant l'audience et avec son accord, transmettre à l'autre partie la pièce en question
Pourquoi parlez vous de contradictoire non respecter ?
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