Rajout de pièce auprès du JAF pendant un délibéré
mitsu68
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2013 à 09:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2013 à 09:30
Bonjour,
Je suis en procédure avec mon ex mari concernant la garde de notre enfant et une augmentation de pension alimentaire.
Le jugement a eu lieu le mois dernier et le délibéré en mai.
Peut on apporter des éléments nouveaux au JAF sans en avertir la partie adverse ?
Si ce n'est pas le cas pouvez vous m'indiquer l'article de loi qui le stipule.
Pour moi ce n'est pas possible car on ne respecte pas le contradictoire
Merci
Je suis en procédure avec mon ex mari concernant la garde de notre enfant et une augmentation de pension alimentaire.
Le jugement a eu lieu le mois dernier et le délibéré en mai.
Peut on apporter des éléments nouveaux au JAF sans en avertir la partie adverse ?
Si ce n'est pas le cas pouvez vous m'indiquer l'article de loi qui le stipule.
Pour moi ce n'est pas possible car on ne respecte pas le contradictoire
Merci
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sophiag
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15 avril 2013 à 09:30
15 avril 2013 à 09:30
Bonjour
Alors ce n'est plus possible car il aurait fallu le demander au JAF pendant l'audience et avec son accord, transmettre à l'autre partie la pièce en question
Pourquoi parlez vous de contradictoire non respecter ?
Alors ce n'est plus possible car il aurait fallu le demander au JAF pendant l'audience et avec son accord, transmettre à l'autre partie la pièce en question
Pourquoi parlez vous de contradictoire non respecter ?
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