Rajout de pièce auprès du JAF pendant un délibéré
mitsu68
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2013 à 09:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2013 à 09:30
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sophiag
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15 avril 2013 à 09:30
15 avril 2013 à 09:30
Bonjour
Alors ce n'est plus possible car il aurait fallu le demander au JAF pendant l'audience et avec son accord, transmettre à l'autre partie la pièce en question
Pourquoi parlez vous de contradictoire non respecter ?
Alors ce n'est plus possible car il aurait fallu le demander au JAF pendant l'audience et avec son accord, transmettre à l'autre partie la pièce en question
Pourquoi parlez vous de contradictoire non respecter ?