Soucis avec etat des lieux sortant
lele31130
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 11:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 11:39
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3 réponses
Bonjour
Vous dites"l'entretien de la chaudiere venait d'etre fait (17 juillet 2012) par l'ancien locataire un entretien de chaudière est obligatoire une fois par an ,et pas plus
Avez vous la facture du dernier entretien ?
C'est pour des cas comme le votre qu il est préférable que l'entretien d'une chaudière soit faites à l'initiative du proprio qui peut suivre l'entertion de sa chaudière
Il proprio possède le droit de vous compter l'entretien annuel en charges mensuelles
Oui je le sais, je vais avoir encore un tas de critiques du genre le locataire à le choix de la société d'entretien . Ce n'est pas mon avis car c'est la chaudière du proprio
Vous dites aussi :c'est une société de gestion qui fera l'état des lieux de sortie
Cet EDL se fait en obligatoirement en double, se signe des 2 parties et un exemplaire vous revient et immédiatement de droit
si un seul exemplaire vous est présenté en signature mettez dans votre poche car c'est le votre
Ce que dit la loi :en EDL
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Si la rédaction de cet EDL ne vous convient pas (abus, mensonge ,divers ) ne signez pas
Et ne rendez pas les clés IL devra provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de LRAR de RDV
Si il persiste pour avoir les clés , rendez les et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif
Votre dépôt de garantie est à vous rendre avant 2 mois avec une régulation finale
Vous dites"l'entretien de la chaudiere venait d'etre fait (17 juillet 2012) par l'ancien locataire un entretien de chaudière est obligatoire une fois par an ,et pas plus
Avez vous la facture du dernier entretien ?
C'est pour des cas comme le votre qu il est préférable que l'entretien d'une chaudière soit faites à l'initiative du proprio qui peut suivre l'entertion de sa chaudière
Il proprio possède le droit de vous compter l'entretien annuel en charges mensuelles
Oui je le sais, je vais avoir encore un tas de critiques du genre le locataire à le choix de la société d'entretien . Ce n'est pas mon avis car c'est la chaudière du proprio
Vous dites aussi :c'est une société de gestion qui fera l'état des lieux de sortie
Cet EDL se fait en obligatoirement en double, se signe des 2 parties et un exemplaire vous revient et immédiatement de droit
si un seul exemplaire vous est présenté en signature mettez dans votre poche car c'est le votre
Ce que dit la loi :en EDL
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Si la rédaction de cet EDL ne vous convient pas (abus, mensonge ,divers ) ne signez pas
Et ne rendez pas les clés IL devra provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de LRAR de RDV
Si il persiste pour avoir les clés , rendez les et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif
Votre dépôt de garantie est à vous rendre avant 2 mois avec une régulation finale
lele31130
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14 avril 2013 à 08:13
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merci de votre reponse rapide
je suis d'accord sur le systeme de l'entretien de la chaudiere dans le sens où dans mon ancien logement je payais mensuellement l'entretien chaudiere 7 euros par mois)
la seule preuve que j'ai est que le premier agent immobilier a notifié la date de l'entretien chaudiere sur l'état des lieux entrée
je suis d'accord sur le systeme de l'entretien de la chaudiere dans le sens où dans mon ancien logement je payais mensuellement l'entretien chaudiere 7 euros par mois)
la seule preuve que j'ai est que le premier agent immobilier a notifié la date de l'entretien chaudiere sur l'état des lieux entrée
Re, c'est déjà bien suivez mes recommandation en EDL le faire en double est obligatoire et ils le savent . 7 euros par mois , c'est bien selon chaudière comptez de 80 à 120 € annuels donc pour vous un prorata avec copie de la facture est acceptable
Traces sur murs et tapisserie c'est de la vétusté (pas les trous ou papier déchiré)
Il vaut souvent mieux et moins cher , de faire effectuer un EDL à frais partagés par huissier car celui ci et parfaitement neutre et il dicte ce qui voit sur son dictaphone pour le faire en écrit à son étude (et copie à ses payeurs)
Il ne vous est pas demandé de signer, son écrit fait foi la différence entre les EDL est faites par le proprio
Vous ne pouvez pas faire exécuter ce genre d'EDL seul ;un huissier est à payer par qui le demande (c'est tarifé )
La solution est de refuser de signer l'EDL amiable , reste la solution : départ sans EDL ou EDL d'huissier
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Traces sur murs et tapisserie c'est de la vétusté (pas les trous ou papier déchiré)
Il vaut souvent mieux et moins cher , de faire effectuer un EDL à frais partagés par huissier car celui ci et parfaitement neutre et il dicte ce qui voit sur son dictaphone pour le faire en écrit à son étude (et copie à ses payeurs)
Il ne vous est pas demandé de signer, son écrit fait foi la différence entre les EDL est faites par le proprio
Vous ne pouvez pas faire exécuter ce genre d'EDL seul ;un huissier est à payer par qui le demande (c'est tarifé )
La solution est de refuser de signer l'EDL amiable , reste la solution : départ sans EDL ou EDL d'huissier
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
bailleurx
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27 septembre 2019
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14 avril 2013 à 11:39
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ca fera presque un an que vous serez dans le logement quand arrivera l'EDL vous aurez du mal à ne pas avoir à faire cet entretient c'est quand même vous qui l'avez utilisé pendant la période de chauffe
et devant un tribunal l'argument 1 an n'était pas écoulé ne tiendra pas
au pire vous pourriez laisser le propriétaire le faire et ne demander à payer qu'au prorata du temps occupé (soit 10 mois)
cependant vous feriez bien mieux de choisir vous même le prestataire et le prix
car quand c'est le propriétaire qui le fait le prix est étrangement souvent beaucoup plus cher
donc à votre place je le ferais moi même car ce serait au final bien plus économique
et devant un tribunal l'argument 1 an n'était pas écoulé ne tiendra pas
au pire vous pourriez laisser le propriétaire le faire et ne demander à payer qu'au prorata du temps occupé (soit 10 mois)
cependant vous feriez bien mieux de choisir vous même le prestataire et le prix
car quand c'est le propriétaire qui le fait le prix est étrangement souvent beaucoup plus cher
donc à votre place je le ferais moi même car ce serait au final bien plus économique
La législation juridique et financière évolue en permanence...