A voir également:
- Non renouvellement de bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- La reprise pour en faire une résidence secondaire était possible selon un arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 20.04.1984. Un arrêt de la Cour de Cassation III du 31.01.01 est venu infirmer cette position : désormais seule la reprise pour résidence principale est possible. Confirmée par Cour de Cassation le 4.11.03 - Selon une décision de la Cour d'Appel de Paris du 18.01.07, n'est pas valable un congé pour reprise personnelle, notion considérée comme équivoque et imprécise quant aux intentions du bailleur - La reprise même partielle suffit à justifier le congé : Cour d'Appel de Paris du 18.10.1990.ni bonsoir ni mer** , la réponse courte suffisait ;=))