Suspension de bail de location de garage

Question

Bonjour.
Je loue depuis bientôt 15 ans un garage en dehors de mon logement, dans une copropriété du voisinage.
Mon propriétaire vient de me faire savoir que des travaux de désamiantage et de réfection totale de la toiture vont rendre tous les garages indisponibles pendant 3, durée estimée des travaux. Je vais donc être obligé pendant ce temps de trouver une solution de rechange, un autre garage dans un autre endroit.
Je voudrais donc savoir s'il y a une possibilité de suspendre le bail de location du garage pendant la durée où celui-ci est indisponible, si c'est une disposition prévue par le droit.
Ou bien se je dois continuer à payer le loyer pour un garage dont je ne pourrais bénéficier.

bailleurx · Answer

il me semble evident que si vous ne pouvez pas disposer de la chose louée vous n'avez pas à en payer le loyer pendant  cette durée 

 voici ce que dit la loi (code civil) 
Article 1722 
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. 

Article 1723 
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 

Article 1724 
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 


  
donc dans votre cas le loyer sera diminué de la totalité (puisque vous n'aurez plus d'acces) pendant toute la période des travaux 




être ou avoir là est la question...

emmebel · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse, je vais faire un courrier dans ce sens  au propriétaire.

Suspension de bail de location de garage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters