Que peut se permettre un notaire ?
Colinne CAUDIE
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1 réponse
domdo76
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11 avril 2013 à 15:52
11 avril 2013 à 15:52
Bonjour
Effectivement souvent , il est vérifié , par la demande d'un acte de naissance ....récent que la situation de la personne n'a pas changé.
Le notaire est dans son droit total, par contre il aurait pu vous signaler ce fait et vous en indiquer le montant, afin que vous puissiez faire vous-meme la demande.
Si vous ne vouliez pas que certaines choses soient connues du notaire (pourquoi donc ? le notaire ne va pas le crier sur les toits !!) il ne fallait effectivement pas passer par lui ou par le tribunal.
que ce soit un extrait ou une copie intégrale, les mentions marginales y figurent toujours.
Vous devez avoir un exemplaire original de l'acte , tamponné et signé du notaire, si ce n'est pas le cas, exigez le.
il est aussi normal qu'il ne vous ai pas rendu l'acte de naissance demandé qui est conservé dans le dossier restant à l'étude.
cordialement
Effectivement souvent , il est vérifié , par la demande d'un acte de naissance ....récent que la situation de la personne n'a pas changé.
Le notaire est dans son droit total, par contre il aurait pu vous signaler ce fait et vous en indiquer le montant, afin que vous puissiez faire vous-meme la demande.
Si vous ne vouliez pas que certaines choses soient connues du notaire (pourquoi donc ? le notaire ne va pas le crier sur les toits !!) il ne fallait effectivement pas passer par lui ou par le tribunal.
que ce soit un extrait ou une copie intégrale, les mentions marginales y figurent toujours.
Vous devez avoir un exemplaire original de l'acte , tamponné et signé du notaire, si ce n'est pas le cas, exigez le.
il est aussi normal qu'il ne vous ai pas rendu l'acte de naissance demandé qui est conservé dans le dossier restant à l'étude.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 18:54
Vous vous trompez sur un point, sur l'extrait ne figure que le DERNIER MARIAGE/DIVORCE et donc pas du tout l'union précédente.
C'est bien ce qui m'a contrariée, puisque j'étais en mesure de lui donner un extrait qui mentionnait mon divorce le plus récent, je ne vois pas pourquoi il s'est cru obligé d'en demander un complet.
Par ailleurs, non, le Tribunal ne demande pas un tel acte : un extrait leur suffit ou une CNI.
Pourquoi me suis-je adressée à un notaire ? Parce que j'avais confiance, ayant acheté mon appartement par voie de notaire, ayant établi un testament, je n'ai pas eu à m'en plaindre.
Celui-ci s'était contenté de me demander le papier dont il avait besoin.
Je prends note que je dois lui demander un acte original.
En tous cas, merci infiniment pour votre réponse
Peut-être que je suis un peu paranoïaque, car je me demande pourquoi il voulait tout savoir sur ma vie passée.. Vous m'avez au moins rassurée sur ce point.
13 avril 2013 à 10:28
Or, il ne l'a pas fait.
En conséquence ma question est-la suivante : Quel est mon recours ?
Car s'il ne va pas le crier sur les toits, en fournissant un tel acte aux employés de l'état civil qui vont établir ma nouvelle carte d'identité, cette part de ma vie que j'estime personnelle et qui n'est pas obligatoire pur faire établir une CNI, sera bel et bien entre les mains d'un grand nombre.
Pius-je demander a notaire d'établir un nouvel acte sur lequel ne figurera pas la totalité de l'acte de naissance ?
Article 11-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 20 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
Par ailleurs, cet acte qu'il m'a fait payer 11 € est délivré par le bureau d'état-civil de ma naissance GRATUITEMENT.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Mise à jour le 05.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le coût ?
Gratuit
Merci de la réponse que vous pourrez me donner. Colinne.
14 avril 2013 à 23:27
Problème résolu donc. je remercie cependant Domdo76 qui a eu l'amabilité de me répondre.