Refuser le droit de succession
bigos
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour mon beau père vient de décéder (01/04/2013), il avait apparemment une dette contracté au niveau de la caisse de retraite complémentaire, Nous allons refuser le droit de succession, doit t'on quand mêmE payer EF, loyer, chArges et autres de son appartement ? Ets- ce que ça ne serait pas comme accepter sa succession ???
MERCI
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1 réponse
Bonsoir
apparemment cette dette serait donc plus importante que l'actif de la succession ?
Surtout , si vous renoncez à la succession, NE PAYEZ RIEN, NE FAITES RIEN cela vaudrait acceptation de la succession
La seule chose que vous pouvez faire rapidement, s'il était locataire, dans le cadre de ne pas faire empirer les dettes, est de faire l'inventaire des biens contenus dans ce logement, inventaire fait par huissier ou notaire ou commissaire-priseur et de faire stocker les affaires quelque part.
Vous pouvez aussi demander au tribunal une mesure d'urgence pour cela,
Si des créanciers vous contacte, précisez leur votre refus de la succession, il faudra leur faire parvenir votre acte de renonciation
Attention , si vous avez des enfants , petits-enfants...il faut qu'ills refusent également et s'il y a des mineurs, cela doit se faire via le juge des tutelles qui ne donnera l'accord que si la succession est déficitaire.
cordialement
apparemment cette dette serait donc plus importante que l'actif de la succession ?
Surtout , si vous renoncez à la succession, NE PAYEZ RIEN, NE FAITES RIEN cela vaudrait acceptation de la succession
La seule chose que vous pouvez faire rapidement, s'il était locataire, dans le cadre de ne pas faire empirer les dettes, est de faire l'inventaire des biens contenus dans ce logement, inventaire fait par huissier ou notaire ou commissaire-priseur et de faire stocker les affaires quelque part.
Vous pouvez aussi demander au tribunal une mesure d'urgence pour cela,
Si des créanciers vous contacte, précisez leur votre refus de la succession, il faudra leur faire parvenir votre acte de renonciation
Attention , si vous avez des enfants , petits-enfants...il faut qu'ills refusent également et s'il y a des mineurs, cela doit se faire via le juge des tutelles qui ne donnera l'accord que si la succession est déficitaire.
cordialement
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