Acte congé pour vente
oakley23
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Bonjour,
J'ai reçu un récepissé laissé par un huissier me demandant de venir en son étude récupérer un acte de congé pour vente de mon propriétaire.
Chose que j'ai faite.
La fin de mon bail est fixée au 8 octobre de cette année.
L'acte m'a l'air aux normes, sans nullité possible.
J'aurai quelques questions, en espérant que vous pourrez m'éclairer:
1- Je compte refuser l'achat par lettre AR l'achat de l'appartement, mais a qui dois-je l'adresser, au propriétaire, à l'huissier, à l'agence par laquelle j'ai loué?
2- La fin de mon bail étant fixée donc en octobre, j'ai l'intention d'acheter une maison entre temps, ai-je le droit de quitter les lieux avant la fin du bail? par lettre AR de préavis? ou dois-je rester car les loyers sont redevables au propriétaire?
Je ne voudrais pas payer le loyer et les premières échéances d'un prêt immobilier...
Je vous remercie vivement pour vos lumières ou en tout cas, la procédure à suivre ou les articles s'y rapportant?
Par avance,
Merci
J'ai reçu un récepissé laissé par un huissier me demandant de venir en son étude récupérer un acte de congé pour vente de mon propriétaire.
Chose que j'ai faite.
La fin de mon bail est fixée au 8 octobre de cette année.
L'acte m'a l'air aux normes, sans nullité possible.
J'aurai quelques questions, en espérant que vous pourrez m'éclairer:
1- Je compte refuser l'achat par lettre AR l'achat de l'appartement, mais a qui dois-je l'adresser, au propriétaire, à l'huissier, à l'agence par laquelle j'ai loué?
2- La fin de mon bail étant fixée donc en octobre, j'ai l'intention d'acheter une maison entre temps, ai-je le droit de quitter les lieux avant la fin du bail? par lettre AR de préavis? ou dois-je rester car les loyers sont redevables au propriétaire?
Je ne voudrais pas payer le loyer et les premières échéances d'un prêt immobilier...
Je vous remercie vivement pour vos lumières ou en tout cas, la procédure à suivre ou les articles s'y rapportant?
Par avance,
Merci
A voir également:
- Acte congé pour vente
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3 réponses
le congé est réglementaire si vous l'avez reçu au moins (6 mois en vide , 3 mois en meublé) avant une échéance du bail (tous les 3 ans en vide et 1 an en meublé)
cette période (6 ou 3 mois) est donc celle du préavis et il ne démarre pas avant même si vous avez reçu le courrier avant
vous disposé d'une priorité sur l'achat, le propriétaire vous a donc fait une offre de vente que vous devez accepter ou refuser dans les 2 premiers mois du préavis (votre silence sera = à un refus) c'est donc a lui qu'il faudrait répondre
après votre refus il pourra mettre en vente
pendant le préavis vous pouvez quitter les lieux à tous moment (sans avoir à prévenir d'avance le propriétaire) la fin du bail correspondra à la date de remise des clefs
PS
pour votre prêt vous pouvez demander à ce que les premières échéance soient un peu décalées (1 mois ou 2 c'est très facile à obtenir et ca laisse e temps de faire qq aménagements)
cette période (6 ou 3 mois) est donc celle du préavis et il ne démarre pas avant même si vous avez reçu le courrier avant
vous disposé d'une priorité sur l'achat, le propriétaire vous a donc fait une offre de vente que vous devez accepter ou refuser dans les 2 premiers mois du préavis (votre silence sera = à un refus) c'est donc a lui qu'il faudrait répondre
après votre refus il pourra mettre en vente
pendant le préavis vous pouvez quitter les lieux à tous moment (sans avoir à prévenir d'avance le propriétaire) la fin du bail correspondra à la date de remise des clefs
PS
pour votre prêt vous pouvez demander à ce que les premières échéance soient un peu décalées (1 mois ou 2 c'est très facile à obtenir et ca laisse e temps de faire qq aménagements)
Bonjour bailleurx,
Merci pour votre retour.
Par contre, si j'ai le droit de quitter les lieux a n'importe quel moment sans préavis, puisque le congé pour vente en constitue un déjà si je comprends bien, je dois quand même en informer l'agence du coup, et je peux simplement faire une lettre AR (je présume) et lui indiquer une date de départ avant la fin de mon bail?
Si l'état des lieux a lieu donc avant la fin dudit bail, la remise des clé peut elle être faite a ce moment?
En ce qui concerne les échéances, oui en effet,j'avais prévu de voir quand même avec mon banquier ce point. Merci
Merci pour votre retour.
Par contre, si j'ai le droit de quitter les lieux a n'importe quel moment sans préavis, puisque le congé pour vente en constitue un déjà si je comprends bien, je dois quand même en informer l'agence du coup, et je peux simplement faire une lettre AR (je présume) et lui indiquer une date de départ avant la fin de mon bail?
Si l'état des lieux a lieu donc avant la fin dudit bail, la remise des clé peut elle être faite a ce moment?
En ce qui concerne les échéances, oui en effet,j'avais prévu de voir quand même avec mon banquier ce point. Merci
pendant le préavis vous pouvez quitter les lieux à tout moment (sans avoir à prévenir d'avance le propriétaire) la fin du bail correspondra à la date de remise des clefs
donc un simple accord sur la date de remise des clefs (demain par exemple) doit pouvoir suffir quand ce sera le moment pour vous (attendez de savoir plus précisément ou vous en êtes) en cas de difficultés le dépôt des clefs chez l'huissier pourrait être suffisant mais il serait quand même préférable de faire un état des lieux amiable (gratuit) et de partir dans de bonne conditions
La législation juridique et financière évolue en permanence...