Amende majoré pour un Pv initial jamais reçu
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punkyaurel
Toni - 24 mai 2017 à 17:53
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Toni - 24 mai 2017 à 17:53
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punkyaurel
Modifié par ericRg le 3/06/2016 à 15:19
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Modifié par ericRg le 3/06/2016 à 15:19
bon voila je viens d'avoir une reponse, jai donc ecrit un courrier a l'officier du ministere public en expliquant mon cas, il a annulé la majoration , il me reste juste a regler l'amende initial , c cool chuis content de payer mon amende :)
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Majoration des amendes"
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