Redressement fiscal
occultis 63
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occultis 63 Messages postés 73 Statut Membre -
occultis 63 Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à vous
pouvez vous me renseigner sur ce point : suite à une vente d'un terrain dans la famille le prix de vente était très bas et forcément il y a eu un courrier des impots indiquant qu'il y avait redressement fiscal de : 30 000 euros après vérification des prix de ventes qui s'effectuait sur la commune .
Ce courrier des impots dans quelques années 3 ans ? va t'il tomber dans le domaine public service des ( hypothèques ) et sera t'il consultable ? part tous le monde ? ou restera t'il archiver aux impots et non consultable .
Merci de votres aides
Cordialement
Bonjour à vous
pouvez vous me renseigner sur ce point : suite à une vente d'un terrain dans la famille le prix de vente était très bas et forcément il y a eu un courrier des impots indiquant qu'il y avait redressement fiscal de : 30 000 euros après vérification des prix de ventes qui s'effectuait sur la commune .
Ce courrier des impots dans quelques années 3 ans ? va t'il tomber dans le domaine public service des ( hypothèques ) et sera t'il consultable ? part tous le monde ? ou restera t'il archiver aux impots et non consultable .
Merci de votres aides
Cordialement
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2 réponses
Les documents (courriers, notification de redressement...) envoyés par le fisc ne tombent jamais dans le domaine public. Ils ne sont jamais consultables par des tiers.
Bonsoir , Cfc et merci pour votre réponse rapide est claire ....
Donc il est impossible que plus tard lors de la succession je ne puisse signaler en plus de donations sous estimées une vente ( sous estimées donation déguisées )
ex : terrain vendu 100 000 euros alors qu'il avait était estimée oralement part deux notaires et deux agences immobilières à : 160 000 euros et bien sur redressement fiscal part la suite
Cordialement
Donc il est impossible que plus tard lors de la succession je ne puisse signaler en plus de donations sous estimées une vente ( sous estimées donation déguisées )
ex : terrain vendu 100 000 euros alors qu'il avait était estimée oralement part deux notaires et deux agences immobilières à : 160 000 euros et bien sur redressement fiscal part la suite
Cordialement
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