Redressement fiscal
occultis 63
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A voir également:
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- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
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2 réponses
Les documents (courriers, notification de redressement...) envoyés par le fisc ne tombent jamais dans le domaine public. Ils ne sont jamais consultables par des tiers.
occultis 63
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9 avril 2013 à 22:13
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Bonsoir , Cfc et merci pour votre réponse rapide est claire ....
Donc il est impossible que plus tard lors de la succession je ne puisse signaler en plus de donations sous estimées une vente ( sous estimées donation déguisées )
ex : terrain vendu 100 000 euros alors qu'il avait était estimée oralement part deux notaires et deux agences immobilières à : 160 000 euros et bien sur redressement fiscal part la suite
Cordialement
Donc il est impossible que plus tard lors de la succession je ne puisse signaler en plus de donations sous estimées une vente ( sous estimées donation déguisées )
ex : terrain vendu 100 000 euros alors qu'il avait était estimée oralement part deux notaires et deux agences immobilières à : 160 000 euros et bien sur redressement fiscal part la suite
Cordialement
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