Interets legaux majorés
miguelito34
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j'ai gagné mon procès contre une compagnie d'assurances
je voudrais que quelqu'un m'éclaire sur les interets taux légal ou interets taux légal majoré
Volia les paramètres au niveau du jugement du 11 octobre 2012 :
- condamne la compagnie à payer les sommes de :
xxxxx avec interets au taux légal à compter du 15 janvier 2007 en réparation de son
préjudice financier
xxxx de en réparation de son préjudice moral
- ordonne la capitalisation annuelle des interets dans les conditions de l'article 1154 du code
civil
- ordonne l'éxécution provisoire
Mon avocat ne voyant rien venir est passé par un huissier le 4 janvier 2013 pour une signification donc fin de la signification le 5 mars 2013
Le 19 mars , la compagnie a versé l'argent sur le compte CARPA de l'avocat
La compagnie est hors délais (il avait 2 mois pour payer au taux légal)
Ma question :
Les interets au taux légal majoré (+5%) s'appliquent-ils à partir du 15 janvier 2007 ou à partir du 5 mars 2013 ?
Cordialement
je voudrais que quelqu'un m'éclaire sur les interets taux légal ou interets taux légal majoré
Volia les paramètres au niveau du jugement du 11 octobre 2012 :
- condamne la compagnie à payer les sommes de :
xxxxx avec interets au taux légal à compter du 15 janvier 2007 en réparation de son
préjudice financier
xxxx de en réparation de son préjudice moral
- ordonne la capitalisation annuelle des interets dans les conditions de l'article 1154 du code
civil
- ordonne l'éxécution provisoire
Mon avocat ne voyant rien venir est passé par un huissier le 4 janvier 2013 pour une signification donc fin de la signification le 5 mars 2013
Le 19 mars , la compagnie a versé l'argent sur le compte CARPA de l'avocat
La compagnie est hors délais (il avait 2 mois pour payer au taux légal)
Ma question :
Les interets au taux légal majoré (+5%) s'appliquent-ils à partir du 15 janvier 2007 ou à partir du 5 mars 2013 ?
Cordialement
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