Notaire désigné par le Tribunal.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 avril 2013 à 19:37
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domdo76
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11 avril 2013 à 19:37
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Bonsoir
Cela est-il permis ?
bien sur, mais il doit respecter certaines formes pour cela.
Y a-t-il un recours pour l'en empêcher ?J
peu de chances mais c'est en fonction du dossier, des difficultés rencontrées etc...le tribunal qui décidera des suites
cordialement
Cela est-il permis ?
bien sur, mais il doit respecter certaines formes pour cela.
Y a-t-il un recours pour l'en empêcher ?J
peu de chances mais c'est en fonction du dossier, des difficultés rencontrées etc...le tribunal qui décidera des suites
cordialement
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