Locataire âgée ne voulant pas partir à la fin du bail

TSETSEVE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 14:29
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 10 avril 2014 à 16:16
La locataire, dame née en 1928, a reçu le courrier de fin de bail de notre part (fin du bail fin février 2014), en recommandé avec AR dans lequel nous lui avons précisé notre intention de vouloir reprendre l'appartement (100 m2) pour nous y habiter pour notre retraite et tous deux âgés de + de 60 ans. Elle nous a répondu qu'elle était protégée étant âgée et que d'ici là ( elle serait peut-être morte ....). Nous lui avons rappelé les articles de loi qui nous protègent également (et les lui avons photocopiés) et qu'il ne s'agissait pas de viager et que dans notre situation nous avons le droit de reprendre notre logement malgré son âge, tout en lui proposant aimablement de participer financièrement aux frais d'agence pour rechercher un logement. Depuis, plus de réponse. Que faire alors ? Si elle reste et ne répond pas malgré notre courrier de fin de bail sachant que nous ne voulons pas renouveler ce bail ? Qu'en est-il de son occupation des lieux et du loyer à partir de mars 2014 ? Ne peut-on exiger alors une indemnité mensuelle équivalent au loyer + indemnité ? Nous pensons bien entendu qu'une expulsion ne serait pas envisageable. En attendant elle paye régulièrement son loyer. Merci de votre aide.
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4 réponses

Bonjour. Votre problème n'est pas facile à régler. Effectivement vous avez le droit pour vous. Mais si vous étiez obligé d'en arriver à l'expulsion sans que cette dame ne veuille partir, vous n'obtiendrez pas , compte tenu de son âge, le concours de la force publique.Je ne vois pas un Préfet prendre une telle décision, surtout par les temps qui courent.
Pour trouver une solution éventuelle, je pense que vous devez agir comme si vous aviez moins de soixante ans: lui rechercher un logement dans la zone géographique et correspondant à ses possibilités.
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TSETSEVE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013
9 avril 2013 à 18:20
merci à "castel" de sa réponse rapide et sage.
Mais toutefois, si elle n'acceptait aucun autre logement proposé, que faire par rapport à l'occupation de l'appartement après la fin du bail ? Lui proposer peut-être un renouvellement de bail mais d'un an en meublé à titre exceptionnel par exemple ?
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
10 avril 2014 à 14:47
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
10 avril 2014 à 16:16
bonjour
il y a le droit et la réalité quotidienne .
En droit vous avez raison et vous pouvez à la fin du bail demander une indemnité d'occupation supérieure au loyer
Si cette dame fait de la résistance à 86 ans vous ne parviendrez jamais à l'expulser .Même avec un jugement en votre faveur ,suite à une procedure qui va durer plusieurs années,le préfet ne l'expulsera jamais ,d'autant qu'elle paye son loyer .
vous serez les méchants de l'histoire.
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