Renonciation temporaire à usufruit avec reprise et droit d'occup
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Jakino
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
La situation suivante se présente :
Une Veuve a fait donation à sa fille (mariée) d'un terrain bâti d'une villa. La donataire occupe cette maison avec son mari et ses 3 enfants. Pour des raisons de vétusté et d'un besoin de plus d'espace, il y a un projet de démolition avec nouvelle construction.
La donatrice ( la mère) bien qu'ayant gardé l'usufruit, n'en use pas, elle vit chez un autre de ses enfants.
Dans ce cas, faut-il obtenir l'accord écrit de la mère pour démolir (le bien lui appartient toujours de son vivant) et reconstruire ? Faut-il faire un acte de renonciation temporaire à usufruit et un acte de reprise d'usufruit avec un droit d'occupation au profit de l'usufruitière une fois la construction achevée ?
Cet (ces) acte(s) peut(vent)-il(s) être fait(s) sous seing privé quand bien même il sera enregistré ?
Merci pour votre éclairage.
La situation suivante se présente :
Une Veuve a fait donation à sa fille (mariée) d'un terrain bâti d'une villa. La donataire occupe cette maison avec son mari et ses 3 enfants. Pour des raisons de vétusté et d'un besoin de plus d'espace, il y a un projet de démolition avec nouvelle construction.
La donatrice ( la mère) bien qu'ayant gardé l'usufruit, n'en use pas, elle vit chez un autre de ses enfants.
Dans ce cas, faut-il obtenir l'accord écrit de la mère pour démolir (le bien lui appartient toujours de son vivant) et reconstruire ? Faut-il faire un acte de renonciation temporaire à usufruit et un acte de reprise d'usufruit avec un droit d'occupation au profit de l'usufruitière une fois la construction achevée ?
Cet (ces) acte(s) peut(vent)-il(s) être fait(s) sous seing privé quand bien même il sera enregistré ?
Merci pour votre éclairage.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Dans ce cas, faut-il obtenir l'accord écrit de la mère pour démolir (le bien lui appartient toujours de son vivant) et reconstruire ?
Bien sûr.
Ne pas occuper cette maison ne signifie pas que l'usufruitière ait perdu ses droits.
Faut-il faire un acte de renonciation temporaire à usufruit
Si son accord est donné pour reconstruire, ses droits en usufruit seront automatiquement reportés sur la nouvelle construction.
Bien sûr.
Ne pas occuper cette maison ne signifie pas que l'usufruitière ait perdu ses droits.
Faut-il faire un acte de renonciation temporaire à usufruit
Si son accord est donné pour reconstruire, ses droits en usufruit seront automatiquement reportés sur la nouvelle construction.
Il me manque cependant un élément de réponse :cet acte peut-il être fait etre parties sous seing privé ?
Il n'y a pas de réponse parce qu'il n'y aura pas d'acte.
Vous détruisez ensemble (l'usufruitier et le nu propriétaire) et reconstruisez également ensemble.
Vos qualités de détenteurs de droits dans la propriété vous laisse une absolue et totale autonomie de décision sur l'aménagement de ce terrain.
Il n'y a pas de réponse parce qu'il n'y aura pas d'acte.
Vous détruisez ensemble (l'usufruitier et le nu propriétaire) et reconstruisez également ensemble.
Vos qualités de détenteurs de droits dans la propriété vous laisse une absolue et totale autonomie de décision sur l'aménagement de ce terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me manque cependant un élément de réponse :cet acte peut-il être fait etre partiessous seing privé ?
Merci.