Remboursement anticipé interdit pour un Crédit Auto ?

Question

Bonjour, 

Je compte acheter comptant ma prochaine voiture neuve chez mon concessionnaire. 
Mais celui-ci peut m'octroyer une ristourne plus importante sur la voiture neuve si je souscris un crédit auto chez son partenaire financier à partir de 1 500 €.
Je me suis dit pourquoi pas, mon intérêt étant de le solder à la fin du premier mois si effectivement il me permet d'avoir une ristourne plus importante.
Mais le commercial m'a indiqué que je ne pourrais faire un remboursement anticipé de ce crédit que 6 mois après son ouverture et qu'il y aurait des frais de remboursement anticipé.

Voici ma question.
Est ce que comme un crédit immobilier, un crédit auto peut être soumis à des frais de remboursement anticipé ?
De plus, n'est ce pas une condition abusive de refuser un remboursement anticipé lors des 6 premiers mois du crédit ?

En effet, je ne compte pas perdre le gain de ma ristourne dans les intérêts du crédit des 6 premiers mois.

Merci de votre aide

Torseur 06 · Accepted Answer

Merci pour votre réponse et vos conseils mpm93.

Effectivement, j'avais l'intention de faire jouer la concurrence de ce côté là. Je ferai le forcing pour faire appliquer la remise la plus conséquente en récupérant des dizaines de devis de plusieurs concessionnaires.

Mais d'un point de vue curiosité j'aurais aussi aimé savoir pour un remboursement anticipé de 5000 € (ou d'un point de vue général inférieur à 10 000 €) les frais qui s'appliquent ?
Merci à vous !

Gérard · Answer

"Est ce que comme un crédit immobilier, un crédit auto peut être soumis à des frais de remboursement anticipé ? "

oui

Torseur 06 · Answer

Merci Gérard de votre réponse.

Il me semblait pourtant qu'un crédit auto était considéré comme un crédit à la consommation et que d'après le code de la consommation, le fait que cela soit un crédit à la consommation justifie qu'aucun frais ne doit être appliqué en cas de remboursement anticipé. Pouvez vous m'en dire plus ?

Qu'en est il de refuser le remboursement anticipé les 6 premiers mois du crédit ?

Merci à vous !

Gérard · Answer

Cela s'était la réglementation, avant la Loi Lagarde du 01.07.2010 applicable pour  cette partie au 01.05.2011.
Maintenant nous sommes sous le régime de l'article L 311-22 du Code conso.

Pour les six mois à ma connaissance aucune règle légale.

Torseur 06 · Answer

Merci encore Gérard, il faut que je me mette à jour un peu !

Voilà ce que je retiens de votre article L 311-22 :

"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement."

Je vois que dans ce cas de figure, si le montant à rembourser est inférieur à un seuil fixé par décret je peux rembourser par anticipation sans frais.

Cela m'amène à une nouvelle question, comment trouver ce seuil fixé par décret ?
De plus si je comprends bien, si le montant de mon crédit auto est inférieur ou égale à ce seuil fixé par décret alors je peux rembourser par anticipation sans frais mon crédit auto ?

Encore merci à vous !

dany311 · Answer

bonjour Torseur

le vendeur vous raconte des sornettes
non seulement il va toucher une commission sur le véhicule neuf , mais en plus il va toucher une commission en fonction du montant du crédit.
c'est pour cela qu'il vous incite à prendre un crédit , mais comme les sociétés de crédit ( banques des constructeurs) ne paient leurs commissions que tous les 6 mois , si avant ces 6 mois le crédit est remboursé le vendeur ne touche rien.
peu de personnes connaissent ""le truc"".

maintenant reste à savoir quelles sont les conditions du crédit , car si c'est un crédit gratuit sur 24 mois ( et quelques constructeurs le font actuellement ) cela vaut quand même le coup , et vous gardez vos liquidités en cas de coup dur.
restera certainement à payer l'assurance DIM( une dizaine d'euros par mois ) , mais si vous avez une ristourne plus importante sur le véhicule vous êtes gagnant.

Torseur 06 · Answer

Merci dany311 et Piniouf 75.

Piniouf 75, ne t'inquiète pas j'ai prévu de bien lire entre les lignes et pour ça j'ai demandé au service client Peugeot par téléphone pour qu'ils m'envoient les conditions générales de leur crédit auto. Ils m'ont dit qu'il ne les avait pas, ils m'ont redirigé vers leur prestataire bancaire (Credipar) qui m'a dit qu'ils ne les donnaient qu'au moment de la souscription. Bien difficile d'avoir accès à ces conditions avant la signature du contrat de crédit ça me parait un peu hallucinant. Qui prend le temps de tout lire devant le commercial ?

dany311, je te remercie pour ton commentaire qui me fait un peu mieux comprendre pour l'histoire des 6 mois. J'avais bien compris que c'était aussi dans son intérêt que je souscrive à un crédit et éventuellement une extension de garantie. Ce n'est pas un crédit 0% 24 mois, c'est un crédit peu intéressant en termes de taux mais mon objectif était de le solder dès le 1er mois et de bénéficier de la ristourne importante sur le véhicule.

C'est pourquoi je me poser ces 2 questions que Gérard a partiellement répondu.
Le remboursement anticipé sur le crédit auto entraine-t-il des frais ? Apparemment oui comme le dit Gérard, mais à condition que le solde restant à rembourser soit supérieur à un seuil fixé par décret mais comment trouver ce seuil ?
Puis, l'interdiction du commercial d'effectuer un remboursement anticipé avant 6 mois, est ce légal ?  A priori, dany311 vous me mettez en lumière ces 6 mois en indiquant que les commissions sont versées tous les 6 mois; mais si dans les conditions générales de vente du crédit il est indiqué qu'un remboursement anticipé est interdit avant 6 mois, je suis obligé de suivre le contrat.

Merci de votre aide !

Torseur 06 · Answer

Merci dany311.

Merci pour le lien j'y étais déjà allé.
C'est ce que je comptais faire, bien lire le contrat mais tout le monde me dit que je ne peux avoir le contrat qu'au moment de la souscription. A cause de ça je ne peux pas prendre le temps de le lire tranquillement chez moi et vais devoir le lire dans l'urgence devant le commercial.
Mais je suis d'accord avec vous, je suis prêt à le payer comptant, mais si je peux avoir une remise intéressante en + sur mon véhicule en prenant le crédit et que les conditions de remboursement anticipé sont avantageuses dès le 1er mois, pourquoi pas. Cela peut me faire gagner beaucoup d'argent.

Vous avez raison aussi quand vous dites que les véhicules neufs sont garantis 2 ans et illimité en vice caché. 
Je parle de prendre un contrat maintenance c'est à dire une extension de garantie prenant en charge toutes les révisions et les changements de pièces conformément au carnet d'entretien.
En ce qui concerne les vice caché, j'ai déjà essayé de faire valoir un vice caché sur une de mes anciennes voitures plus sous garantie avec expertise à la clef pour un moteur HS sur une Scénic à 80000 km. J'en ai eu pour 1 mois d'immobilisation et 5000 € de participation de Renault sur les 8000€ de facture. Donc je sais la galère que c'est pour faire valoir ses droits dans ce contexte.
C'est pour ça que je préfère étendre ma garantie pour éviter ces tracas et à la fin de l'extension de garantie je vendrais mon véhicule.

Merci à vous !

Torseur 06 · Answer

Merci de vos réponses.

dany311, je sais qu'il faut que j'aille au chapitre remboursement anticipé pour voir tout ça mais ce que je voulais savoir c'est ce que la loi disait.

Le remboursement anticipé sur le crédit auto entraine-t-il des frais ? Apparemment oui, mais à condition que le solde restant à rembourser soit supérieur à un seuil fixé par décret mais comment trouver ce seuil ? 
Puis, l'interdiction du commercial d'effectuer un remboursement anticipé avant 6 mois, est ce légal ? 

C'est au delà des conditions générales du contrat j'aimerais savoir ce que la loi dit sur cela.

Merci à vous :

Torseur 06 · Answer

Merci de votre réponse dany311. 

J'ai réussi à me procurer les conditions générales de crédit sans y avoir souscrit (ce qui est une performance car j'ai essuyé 1 refus du Service Client Peugeot France, 1 refus de Crédipar France le prestataire de Crédit de Peugeot, et 3 refus de 3 concessions Françaises). Chacun disant que ces conditions générales étaient fournies que pour les personnes qui y souscrivaient immédiatement. 

Dans l'onglet remboursement anticipé il y a marqué : 

"Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000€ sur 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité de 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit. En aucun cas l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Toutefois, le prêteur ne peut réclamer d'indemnité si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit"  

C'est quasiment mot pour mot ce que dit la loi sur ça mais avec une valeur de seuil de 10 000 €. 

Pouvez vous me traduire en termes compréhensibles ce que cela veut dire pour moi car j'ai du mal à comprendre. Je vais prendre un crédit de 5000€ sur 36 mois avec TAEG 2.08% chez le concessionnaire. 
Je peux apparemment rembourser de manière anticipé dès le 1er mois mais je suis soumis à quels frais ? 1%, 0.5 % ou sans frais ? 

Merci de votre aide !

dany311 · Answer

re

il y a deux phrases assez ambigües

Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit
et
En aucun cas l'indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement

dans le 1er cas , c'est 25 euros

mais dans le 2ème cas , ce serait le montant des intérêts entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat initialement prévue.
en gros ce serait les intérêts dûs sur 36 mois et à mon avis c'est ce qu'il vous sera réclamé ( vous allez payer des intérêts sur un crédit dont vous ne vous êtes pas servi )

je ne suis pas affirmatif , peut être que quelqu'un plus calé y verra plus clair

Torseur 06 · Answer

Merci de votre réponse dany311.

Mais j'ai l'impression que cet article concerne les personnes faisant un remboursement anticipé supérieur à 10 000 €.
Mon remboursement anticipé ne concernera que 5 000 €. Est ce que je rentre dans le cadre de cette phrase ou loi ?

Merci à vous !

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Je vous cite: "Mais celui-ci peut m'octroyer une ristourne plus importante sur la voiture neuve si je souscris un crédit auto chez son partenaire financier"....

Drôle de vendeur. Il vend des autos ou des crédits?

Vous voulez mon avis.

Allez voir un autre vendeur de voitures et dites que vous payez comptant et combien il peut vous faire de ristourne. Insistez bien sur: "une ristourne ou je vais voir ailleurs.... Merci". Et comme par magie - je parie - vous verrez que vous aurez une ristourne au moins aussi intéressante que en passant par le "crédit" du premier vendeur.

Quand à votre vendeur de voitures/crédit, dites-lui très clairement: "vous me faites la remise prévue pour l'achat par crédit et je paye comptant. C'est ça ou rien.". Et s'il refuse, hop, contactez le patron de ce vendeur. Très très efficace.

Pourquoi je vous propose ces solutions? Ben parce que le vendeur touche une commission pour chaque crédit placé. Et pour vous inciter à adhérer au crédit, il est prêt à sacrifier sa marge.

Ca me fait bien "rigoler" ces marchands de voiture qui palpent sur les crédits placés. C'est comme ces banques qui vendent des abonnement de téléphone... A quand le charcutier qui vous rajoute 2 tranches de jambon si vous faites le changement des balais d'essuie-glace chez lui?

Chacun son métier et le vendeur de bagnoles, s'il est capable de vous ristourner sous conditions, eh bien ça doit être à VOS CONDITIONS: paiement comptant ou PAS DE VENTE!

A+

Remboursement anticipé interdit pour un Crédit Auto ?

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